La loi de transformation de la fonction publique a créé le contrat de projet par son article 17 qui insère un article 7bis dans la loi statutaire (84-16 du 11 janvier 1984). Il manquait un décret d’application pour en définir les modalités qui a été publié au JO du 28/02/2020.

Ce décret ajoute des dispositions réglementaires au décret « contractuels » (86-83 du 17/01/1986) en créant un titre 2 bis qui contient les dispositions spécifiques du contrat de projet.

Qu’est-ce qu’un contrat de projet ?

Les administrations peuvent conclure un contrat de projet pour mener à bien un projet ou une opération identifiée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. La durée maximale est fixée à 6 ans. Ce peut être pour confier un projet qui a une durée limitée et qui nécessite des compétences spécifiques qui ne peut être assuré par un personnel déjà en place.

Qui peut conclure un contrat de projet ?

Les administrations de l’Etat et des établissements publics de l’Etat autres que ceux à caractère industriel et commercial sont autorisés à conclure ce type de contrat. Il s’agit d’un emploi non permanent.

Quelles mentions doit comporter le contrat de projet ?

Il doit obligatoirement être établi par écrit et faire référence à l’art 7bis de la loi 84-16. Il doit comporter les mentions suivantes :

Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :

1. La description du projet ou de l’opération ;
2. La définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu ;
3. Une description précise de l’événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d’évaluation et de contrôle de ce résultat ;
4. L’indication du poste occupé ainsi que de la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève (A, B ou C) ;
5. La date d’effet du contrat ;
6. La durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l’opération identifié ;
7. Le montant de la rémunération ;
8. Le cas échéant, la durée de la période d’essai et la possibilité de la renouveler ;
9. Le ou les lieux de travail de l’agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications ;
10. Les droits et obligations de l’agent ;
11. La possibilité de rupture anticipée par l’employeur après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’effet du contrat initial, dans l’un des deux cas suivants :
    – Lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser ;- Lorsque le résultat du projet ou de l’opération a été atteint avant l’échéance prévue du contrat.

    L’agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature :

    1° Au plus tard deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure ou égale à trois ans ;

    2° Au plus tard trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à trois ans.

12. Le droit au versement d’une indemnité de rupture anticipée du contrat d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption anticipée du contrat.

Le contrat de projet peut-il être renouvelé ?

Si le contrat a été conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l’opération prévue par le contrat n’est pas achevée, le contrat peut être renouvelé dans la limite de la durée totale de 6 ans.

De quel délai dispose l’administration pour notifier l’éventuel renouvellement à l’agent ?

L’administration notifie à l’agent son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature :

1° Au plus tard deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure ou égale à trois ans ;

2° Au plus tard trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à trois ans.

Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’agent dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître sa réponse. En l’absence de réponse dans ce délai, l’intéressé est réputé renoncer à l’emploi.

La rémunération est elle bloquée durant toute la durée du contrat de projet ?

La rémunération peut faire l’objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l’entretien professionnel.

Quels sont les droits à congé pour la personne employée en contrat de projet ?

La personne est affiliée à la caisse primaire d’assurance maladie pour tout ce qui relève des accidents du travail ou pour les maladies professionnelles. Pour la maladie, l’agent perçoit son salaire durant un mois à 100% et durant un mois à 50% si elle est employée plus de 4 mois et moins de 2 ans, deux mois à 100% et 2 mois à 50% si elle est employée entre 2 mois et 3 ans, trois mois à 100% et 3 mois à 50 % au-delà de 3 ans d’emploi.

Pour les congés légaux ils sont identiques à ceux des agents exerçant les mêmes types de fonction.

Le congé sans traitement ou pour créer ou reprendre une entreprise, la rupture conventionnelle ne sont pas possibles pour les agents en contrat de projet.

Le congé parental, le congé de présence parentale, le congé sans traitement pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant, conjoint ou ascendant sont accessibles aux agents en contrat de projet.

A l’issue des congés ci-dessus, les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi. Mais uniquement si le terme de leur contrat est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir avant le terme de ce contrat, sous réserve qu’à cette date le projet ou l’opération n’ait pas été réalisé.