Mise à jour 26 novembre 2019

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels (mutations, promotions, titularisation, contestation du rapport d’entretien professionnel, sanctions, …). Toutefois leur consultation est obligatoire pour toutes les décisions relevant de leur compétence.

Pour les ITRF, il y autant de CAP que de corps. Selon le corps, elles peuvent avoir un périmètre national : ce sont les CAPN,  ou académique : CAPA.

 

Les membres de la CAPN

Les CAPN sont composées en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel.

Les représentants de l’administration (personnels de la DGRH, DGS, …) sont nommés par le Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ; ce sont des fonctionnaires.

Les représentants du personnel sont élus, par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes présentées par les organisations syndicales par corps et par catégorie. Tous les personnels titulaires en position d’activité peuvent être candidats et sont appelés à voter à l’élection des représentants de leur corps.

Les CAP sont également des lieux de dialogue social où sont discutées les modalités de traitement des carrières des agents de la fonction publique.

Les CAP peuvent être sollicitées par les personnels en cas de recours.

Lorsque la moitié au moins des membres élu.e.s en fait la demande un sujet peut être porté à l’ordre du jour de la CAPN.

Les attributions de la CAPN

La CAPN est obligatoirement consultée dans les cas suivants :

• titularisation ou prolongation de stage ;
• mutation ;
• promotion ;
• détachement et intégration dans un autre corps ou cadre d’emplois ;
• licenciement pour insuffisance professionnelle.

Pour d’autres questions, la CAP n’est consultée qu’en cas de désaccord entre l’agent et son administration :

• exercice du travail à temps partiel ;
• demande de départ en formation ;
• désaccord concernant l’évaluation ;
• démission.

Tout fonctionnaire peut saisir la CAPN  dans les cas suivants :

• révision de la notation ;
• refus d’inscription à un tableau d’avancement ;
• refus d’une demande de travail à temps partiel ;
• refus d’une démission ;
• refus d’un congé de fin d’activité.

En droit, elles ne sont que consultatives, la décision finale revenant au ministre. Toutefois, leur consultation est obligatoire pour toutes les décisions de leur compétence. Mais le rôle des élus est malgré tout important car c’est le lieu où les élu.e.s peuvent assurer la défense des personnels et faire valoir leur points de vue.

Les CAP peuvent également siéger en formation disciplinaire si un fonctionnaire est soupçonné d’une faute professionnelle. Le rôle des élus est capital car les collègues mis en cause ont l’assurance que les élus seront attentifs.

Les membres des commissions administratives sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Le P.V est confidentiel mais il permet aux commissaires paritaires de garder une trace des positions de l’administration.

Le calendrier des CAPN des ITRF

Les Commissions Administratives Paritaires Nationales (CAPN) se réunissent de façon régulière 2 fois par an dans les locaux de la DGRH du ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Pour les ITRF, deux CAPN sont programmées dans la note de service annuelle qui porte sur la gestion des BIATSS.

La CAPN de printemps est convoquée une fois au 1er semestre de l’année pour étudier les promotions par la liste d’aptitude, les renouvellements ou non renouvellements de stage, les demandes de révision de compte rendu d’entretien les demandes d’intégration, de réintégration et de détachement des agents. Un bilan des mutations est présenté à cette occasion.

La CAPN d’automne est convoquée une seconde fois en fin d’année pour étudier les réductions d’ancienneté, les promotions de classe (tableau d’avancement.
En fonction du calendrier des concours, elle peut également se prononcer sur des demandes de titularisation ou de prolongement de stage.

En dehors de ce calendrier régulier, la CAPN peut siéger exceptionnellement en cours d’année en formation disciplinaire. La demande de sanction disciplinaire envers un agent est alors examinée, sanction qui peut aller de l’avertissement à la révocation. Pour les sanctions les plus graves, l’agent peut introduire un recours devant le conseil supérieur de la fonction publique.

Au niveau local, dans les établissements, qu’il s’agisse du classement des dossiers au titre de la liste d’aptitude ou du tableau d’avancement, les Commissions Paritaires d’Etablissement (CPE) fonctionnent en pré-CAP académiques ou nationales selon le corps.

Les CPE restreintes, réparties par filières et par catégories (AENES, ITRF et Bibliothécaires), se réunissent en amont des CAPN et CAPA, pour donner un avis sur les actes des gestion individuels et collectifs : titularisation, mutation, détachement, promotion, réduction d’ancienneté…