La bonification CIMM [Centre des Intérêts Moraux et Matériel] permet l’octroi d’une bonification pour une candidatures pour les Départements et Régions d’Outre Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte).
Le traitement prioritaire des demandes de mutations au titre du CIMM constitue une des priorités reconnues par la loi du 11 janvier 1984 au titre de son article 60 et du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018.
600 points sont attribués pour le vœu formulé en rang 1 et portant sur le département ou la collectivité d’outre-mer, pour les agents pouvant justifier de la présence dans ce département/collectivité, du Centre de leurs Intérêts Matériels et Moraux (CIMM), en fonction d’un « faisceau de critères ». Attention, depuis l’abrogation de la circulaire DGAFP du 02.08.23, une jurisprudence
du TA de Toulouse du 19.03.25 a fait disparaître la notion de critères réversibles et irréversibles. L’administration est dans l’attente d’une nouvelle circulaire DGAFP.
Critères pouvant servir à l’appréciation
- le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches de l’agent (leur lien de parenté avec l’agent, leur âge, leur activité et, le cas échéant, leur état de santé seront précisés)
- les biens fonciers situés sur le lieu de résidence habituelle déclarée dont l’agent est propriétaire ou locataire
- le domicile avant l’entrée dans l’administration
- le lieu de naissance de l’agent
- le bénéfice antérieur d’un congé bonifié
- le lieu où l’agent est titulaire de compte bancaires, d’épargne ou postaux
- la commune où l’agent paie ses impôts, en particulier l’impôt sur le revenu
- les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle
- le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales
- les études effectuées sur le territoire par l’agent et/ou ses enfants
- la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré
- un arrêté antérieur de l’administration accordant le CIMM
Ces critères ne sont pas exhaustifs et il est nécessaire de renseigner le tableau ci-dessous afin que les services puissent réclamer les pièces justificatives afin de justifier de l’attribution des 600 points.
Cette bonification accordée au titre du CIMM n’est pas cumulable avec les vœux liés.