Revendication historique de la CFDT, la protection sociale complémentaire santé avec une participation de l’employeur pour les agent·e·s de la Fonction Publique se concrétise grâce à l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire qui instaure un panier de soins socle dont bénéficiera chaque agent·e, ce contrat collectif est accessible leurs ayants droit c’est à dire leurs éventuels conjoint·e et enfants.
Ce panier de soins socle est complété par des options définies par l’Accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP.
Ces accords permettent aux conjoint·e et éventuels enfants(*) des agents des ministères des l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de la Jeunesse et des Sports d’adhérer au contrat collectif dont il sont l’objet.
Quels avantages à adhérer pour un conjoint·e / enfants(*) d’un agent?
Des avantages certains sont prévus dans ce contrat collectif :
- Un panier de soin socle de qualité
- Des options pour le compléter (amélioration des garanties socles, garantie frais d’obsèques, garantie perte d’autonomie)
- Un plafonnement des cotisations des ayants droit
Combien cela va me coûter si mon·ma conjoint·e et mes enfants(*) rejoignent ce contrat collectif ?
Le montant de la cotisation des ayants droits est plafonné à :
- 110 % de la cotisation d’équilibre pour le·la conjoint·e
- 45 % de la cotisation d’équilibre pour le premier enfant(*), 45 % aussi pour le second et gratuit pour les autres enfants(*)
Et en euros cela représente combien ?
La cotisation d’équilibre du régime est fixée pour l’année 2026 à 75,40 €, l’application de ce montant aux conditions décrites dans le paragraphe précédent donne donc (en tenant compte des cotisations additionnelles au fonds d’aide aux retraités et au fonds d’accompagnement social) :
| Conjoint·e | Enfant(*) 1 | Enfant(*) 2 | Enfant(*) 3 et suivants | |
| Pourcentage | 110 % | 45 % | 45 % | 0 % |
| Cotisation santé | 85,87 € | 35,13 € | 35,13 € | 0,00 € |
Et les options pour les ayants droit ?
Tarif 2026 pour les options (**) :
| Option A | Option B | |
| Conjoint·e | 7,23 € | 30,33 € |
| Enfant 1 | 3,62 € | 15,17 € |
| Enfant 2 | 1,81 € | 7,58 € |
| A partir du 3ème enfant | gratuit | gratuit |
(*) Les enfants ou petits-enfants du bénéficiaire actif ou retraité, et ceux de son conjoint ou de la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage avec lui, dès lors qu’ils sont à charge au sens de l’article 6 du code général des impôts sont considérés comme ayants droit dès lors qu’ils sont :
- Agés de moins de 21 ans ;
- Agés de moins de 25 ans, s’ils justifient de la poursuite de leurs études, sont en contrat d’apprentissage ou demandeurs d’emploi ;
- Reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, quel que soit leur âge.
(**) Ces tarifs sont ceux applicables aux agents actifs, à leur conjoint et à leurs enfants.