Pour les agents contractuels de droit public, la CFDT a signé le 20 octobre 2023 un accord majeur qui améliore les droits des agent·e·s dans la fonction publique d’état en matière de prévoyance.
Les garanties « prévoyance » couvrent, d’une part, les agents contre les pertes de revenus liées à une incapacité de travail, inaptitude ou invalidité et, d’autre part, leurs ayants droit en cas de décès de l’agent.
Concernant les agents contractuels de droit public voici ce que prévoit l’accord interministériel concernant les congés de maladie et de grave maladie :
Réduction des conditions d’ancienneté de services pour les agents contractuels de droit public
Les conditions d’ancienneté de service pour les droits aux congés de maladie et de grave maladie seront réduites à quatre mois et prises en compte l’ensemble des contrats de travail réalisés au sein de la fonction publique de l’Etat pour l’apprécier.
Modalités d’indemnisation des congés de maladie et de grave maladie
Les conditions d’octroi et de rechargement des congés, les niveaux d’indemnisation et les durées maximales d’indemnisation des congés de maladie et de grave maladie seront alignés sur ceux des CMO et de CLM des fonctionnaires.
Mise en œuvre de la subrogation des I.J. de sécurité sociale des agents contractuels de droit public
La CFDT ne renonce pas à la mise en œuvre obligatoire de la couverture prévoyance et de sa prise en charge par l’employeur à un minimum de 50%. Cette revendication sera évidemment portée lors de la clause revoyure prévue par l’accord, avant fin 2026.