Vous souhaitez faire une demande de détachement mais ne savez pas comment procéder. Toutes les démarches à faire …
Il est possible d’être en détachement suite à une demande de l’agent lui-même ou une demande de l’administration ou de droit (mandat syndical, mandat électif, stage…). Pour les personnels enseignants désireux de demander un détachement en dehors du ministère, se reporter à la fin de cet article.

Ce qu’il faut savoir sur le détachement

Le détachement est une position du fonctionnaire. Cette position est décrite dans les articles L513-1 à L513-13, L513-17 à L513-19 du code général de la fonction publique et le titre II (art 14 à 34) du décret 85-986.

Il existe 2 types de détachement :

• détachement de courte durée : il est de 6 mois maximum. Le délai est porté à 1 an en cas de demande à l’étranger ou en outre-mer. Ce détachement est non-renouvelable.
• détachement de longue durée : il doit être supérieur à 6 mois et au maximum égal à 5 ans. Le détachement longue durée peut-être renouvelé pour des périodes de 5 ans maximum.

Les conditions de détachement dans la fonction publique :

• un agent peut demander son détachement dans tous les corps et cadres d’emplois des 3 fonctions publiques sauf pour les corps ayant des attributions juridictionnelles et les corps demandant un titre ou diplôme spécifique que l’agent n’a pas (ex : professions médicales)
• l’agent doit postuler sur un poste de même catégorie. Impossible de demander un poste en détachement de catégorie A si l’agent est de catégorie B*.
• l’agent est classé a un grade équivalent à son grade d’origine.

*sauf pour les agents en situation de handicap : voir notre article sur le détachement ascensionnel

Les démarches à faire pour sa demande de détachement

L’agent doit faire sa demande de détachement par écrit à son administration d’origine ainsi que l’administration d’accueil. Il faut y préciser la date de début ainsi que la durée du détachement souhaitées.

• Modèle de courrier à envoyer à son administration d’origine pour la demande de détachement
• Modèle de courrier à envoyer à l’administration d’accueil pour la demande de détachement

Le départ en détachement de l’agent ne peut être opposé par l’administration qu’en raison des nécessités de service ou d’un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Si les nécessités de service sont invoquées, l’administration doit apporter la preuve de la présence indispensable du fonctionnaire pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

Attention, l’administration peut exiger un préavis de 3 mois maximum.

Si l’agent n’obtient pas de réponse de son l’administration d’origine dans un délai de 2 mois, la demande de détachement est considérée comme acceptée.

Pour les enseignants qui désirent obtenir un détachement dans un autre ministère ou une autre administration

Une note de service annuelle précise les conditions et la procédure pour obtenir un détachement en dehors du ministère, dans des fonctions d’enseignement ou dans d’autres fonctions. Pour exercer dans l’enseignement supérieur, se référer à l’article spécifique. Pour celles et ceux qui veulent enseigner à l’étranger, il faut consulter le site du Sgen Etranger.

Le détachement peut être de droit (mandat local, emploi supérieur sur nomination du gouvernement, mandat syndical) ou accordé par la Direction Générale des Ressources Humaines (DGRH) du ministère compte tenu des nécessités du service appréciées en lien avec les recteurs des académies et les IA-Dasen des départements d’exercice.

Pour bénéficier d’un détachement, les personnels issus des corps enseignants du premier et du second degrés, de conseillers principaux d’éducation et de PsyEn doivent justifier d’une durée minimale d’expérience professionnelle en tant que titulaire dans leur corps sauf pour un détachement demandé comme ATER ou comme doctorant contractuel afin de préparer un doctorat ou une habilitation à diriger les recherches ou pour exercer dans une école française à l’étranger (Casa Velasquez, Ecole française d’Athènes, de Rome, du Caire ou d’extrême orient).

Le détachement doit être demandé sur un emploi à temps complet et, en cas de détachement dans un corps ou cadre d’emplois, dans un emploi de catégorie équivalente.

Le dossier de demande de détachement doit obligatoirement comprendre le formulaire joint en annexe 1 de la note de service dûment complété et signé.

Constitution du dossier et transmission

Pour les personnels recrutés sur contrat, s’ajoute le contrat de travail signé et daté par toutes les parties mentionnant la date de début et la durée du contrat, les fonctions exercées, la rémunération, le lieu d’affectation ainsi que les modalités de cotisation pour les pensions civiles de retraite.

Par ailleurs, pour les personnels détachés auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé d’intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d’intérêt général, les entreprises privées et les associations devront le cas échéant apporter les éléments nécessaires à la reconnaissance du caractère d’intérêt général de leur activité et des missions confiées au fonctionnaire recruté.

Pour les personnels enseignants du premier degré, les dossiers ainsi constitués sont adressés au bureau des enseignants du premier degré DGRH B2-1 prioritairement par courriel (detachespremierdegre@education.gouv.fr), ou par courrier postal (Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse – Bureau DGRH B2-1 – 72 rue Regnault – 75243 Paris Cedex 13).

Pour les personnels enseignants du second degré, d’éducation ou psychologues de l’éducation nationale, les dossiers ainsi constitués sont adressés au bureau des personnels enseignants du second degré hors académie DGRH B2-4 prioritairement par courriel (detachesfranceseconddegre@education.gouv.fr), ou par courrier postal (Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse – Bureau DGRH B2-4 – 72 rue Regnault – 75243 Paris Cedex 13).

Instruction des demandes initiales ou de renouvellement de détachement

Les détachements ou les renouvellements de détachement sollicités doivent, dans une logique de cohérence globale, s’articuler avec les opérations de mobilité nationales propres au MENJ, ceci dans l’intérêt du service et des personnels.

Pour la rentrée scolaire 2024, les établissements d’accueil veilleront à transmettre des dossiers complets de demande de détachement ou de renouvellement de détachement au plus tard le 31 mars 2024 aux bureaux DGRH B2-1 et B2-4.

Toute demande de détachement reçue après cette date devra être justifiée et pourra être rejetée par la DGRH du MENJ.

Trois mois au moins avant l’expiration du détachement, l’agent fait connaître au bureau DGRH B2-1 ou B2-4 sa décision de solliciter ou non le renouvellement de son détachement. Deux mois au moins avant l’expiration de la même période, la structure d’accueil fait connaître à l’agent et au bureau DGRH B2-1 ou B2-4 l’acceptation ou non du renouvellement.

Notification des décisions de détachement :

En cas d’acceptation de la demande de détachement, les arrêtés individuels de détachement seront adressés :

• aux organismes d’accueil pour notification aux intéressés ;
• aux services académiques/départementaux dont relèvent les agents.

Gestion de la carrière

Un personnel détaché conserve ses droit à avancement et est géré par la DSDEN de son département d’origine (1er degré) ou par la Dgrh B2-4 (2nd degré). Toute promotion obtenue devra être prise en compte soit immédiatement soit au renouvellement du détachement si celui-ci s’effectue dans une administration publique, conformément aux spécification du décret 85-986.

Fin de détachement

Dans le 1er degré, les enseignants dont le détachement arrive à son terme réintègrent leur département d’origine. S’ils souhaitent changer de département d’exercice, ils doivent participer aux opérations du mouvement interdépartemental.

Dans le 2nd degré, pour les personnels dont le détachement arrive à son terme, l’absence de renouvellement de détachement entraîne le retour dans l’académie d’origine. Toutefois, ils peuvent participer aux opérations interacadémiques du mouvement national à gestion déconcentrée en particulier s’ils souhaitent changer d’académie.

Il convient donc d’anticiper au mieux en fonction des dates du mouvement.

Le décret 85-986 ne prévoit en revanche pas de délai pour la fin du détachement à l’initiative de l’organisme d’accueil. Toutefois, le délai commun de 2 mois est généralement respecté.