Second degréMobilité

Pièces justificatives à joindre aux demandes de mutations

Des pièces justificatives RÉCENTES (DATÉES de 2017 en particulier pour les attestations de l’activité professionnelle du conjoint) sont indispensables pour valider certains éléments du barème.

Les pièces justificatives à joindre à l’accusé de réception de votre demande de mutation dépendent de votre situation. Elles doivent être récentes et datées de 2017.

L’absence de production de celles-ci vous priveront de l’octroi des bonifications. Etant donné que les accusés de réception sont à fournir très rapidement après la fermeture des serveurs, il vaut mieux préparer vos pièces à l’avance.

Pièces justifiant l’activité professionnelle

Attestation de l’employeur, bulletin de salaire, chèques emploi-service, extrait Kbis pour les auto entrepreneurs, tout document attestant la réalité de l’activité professionnelle …

Une attestation de Pôle emploi est acceptée accompagnée d’un document attestant d’une activité professionnelle antérieure. L’administration est très vigilante sur ce point. L’inscription à Pole Emploi doit correspondre géographiquement à l’ancienne activité professionnelle.

REP et REP+

Les bonifications liées au type d’établissement (REP, REP+, politique de la ville…) sont accordées au vu de l’attestation du chef d’établissement figurant sur la confirmation de demande. Pour les personnels du premier degré,  la  bonification est accordée par le Dasen lors des CAPD de vérification de barème.

Situation familiale

Les dates prises en compte pour les bonifications familiales :

– Il faut être marié ou pacsé avant le 31 août 2017 ou avoir un enfant reconnu par les 2 parents

Pour justifier le PACS, il faut fournir  l’attestation deux pièces :

1) justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un Pacs

2) extrait d’acte de naissance établissant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs

Pour justifier des enfants à charge :

Photocopie du livret de famille

Grossesse et reconnaissance anticipée

La situation de grossesse est prise en compte dans le barème si elle est constatée avant le 31 décembre 2017 et si le certificat de grossesse est délivré avant cette date.

Pour les agents non mariés, la reconnaissance anticipée doit être effectuée avant le 31 décembre 2017.

Rapprochement de résidence de l’enfant pour autorité parentale conjointe

Pour bénéficier de la bonification il faut fournir la photocopie du livret de famille (ou d’un extrait d’acte de naissance) et de la copie d’une décision de justice concernant la résidence de l’enfant, les modalités de visite,  de garde alternée ou d’organisation de l’hébergement.

Pour les agents élevant seul un enfant, il faut fournir la photocopie  du livret de famille (ou un extrait d’acte de naissance) accompagné de toute pièce attestant  que la demande améliorera les conditions de vie de l’enfant (proximité de la famille, facilités de garde,…).

Handicap

Pour bénéficier de la priorité accordée au titre du handicap, il faut fournir au médecin conseil auprès du Recteur ou du Dasen un dossier comportant les  pièces suivantes : la RQTH (qui peut être celle de son enfant ou du conjoint) accompagnée de toute pièce qui atteste que la mutation améliorera les conditions de vie de la personne handicapée.

Pour un  enfant la RQTH (Reconnaissance de la Qualité  de Travailleur Handicapé) n’est pas obligatoire mais il faut que celui-ci soit atteint d’une maladie grave et prouver par le dossier fourni que la  mutation facilitera la prise en charge médicalisée.

L’attribution de la priorité n’est pas automatique. Elle est subordonnée à l’avis d’une commission spécialisée.

Ancienneté

Inutile de fournir un document. L’administration dispose de ces informations dans ses bases.

Ex-contractuel

Pour ouvrir droit à la bonification il faut fournir un état des services antérieurs et une copie du contrat pour les anciens emploi avenir professeur.