Second degréMobilité

Handicap et Mutation : une priorité légale

Quelles conditions pour bénéficier des bonifications handicap ? Qui y a droit ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelle est l’importance des bonifications accordées ?

 

Définition de la situation de handicap: (Loi du 11 février 2005, article 2)

Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement, par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Qui y a droit ?

L’agent ou son conjoint en situation de handicap, bénéficiant de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ou ayant un enfant handicapé ou souffrant d’une maladie grave.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir les bonifications de handicap ?

Déposer auprès du médecin conseil du rectorat un dossier comprenant :

  • La pièce attestant que l’agent ou son conjoint bénéficie de l’obligation d’emploi ; pour cela l’agent doit sans attendre la saisie des vœux de mutation s’adresser à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) de son département pour obtenir une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ; voir aussi les DRH et les correspondants – handicap de chaque académie.
  • Tous les justificatifs attestant que la mutation demandée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée.
  • Concernant l’enfant souffrant d’une maladie grave (mais non reconnu handicapé) toutes les pièces concernant le suivi médical.

Quelle est l’importance des bonifications accordées ?

Si le cas médical est reconnu prioritaire par l’administration et que la mutation améliorera l’état de santé de l’agent ou de l’enfant, la bonification handicap apportée par la RQTH sera de 1000 points sur la ou les académies dans lesquelles la mutation demandée améliorera la situation de la personne handicapée.

Si le cas est jugé non prioritaire mais que la RQTH a été reconnue pour l’agent, 100 points seront attribués sur chaque voeu académique. Cette bonification n’est pas cumulable avec la priorité de 1000 points.