La VS ou fiche de ventilation de services est un document officiel récapitulant votre « état annuel des services d’enseignements ». Votre établissement doit vous soumettre ce document en octobre pour approbation et signature.
Lisez-le attentivement, il sert au calcul de votre rémunération. Et au besoin corrigez les erreurs éventuelles – voir ci-dessous.
Une ventilation des services n’est pas remise à un.e TZR qui effectue des heures dans le cadre de son rattachement administratif ou s’il/si elle remplace un.e collègue momentanément absent.e au sein de celui-ci. En revanche, il/elle doit en avoir un s’il/si elle est affecté.e à l’année pour effectuer un remplacement que ce soit dans l’établissement de rattachement ou ailleurs.
Les obligations de services sont fixées par le décret 2014-940.
Que doit comporter cette fiche ?
Elle doit préciser : la discipline, le temps de service, complet ou partiel, l’établissement, le nombre d’élèves par classe, le nombre d’heures hebdomadaires pour chaque classe, les pondérations, les réductions éventuelles du maximum de service, les HSA (heures supplémentaires annuelles), les décharges de service éventuelles accordées pour des missions académiques.
Que faut-il vérifier ?
– le décompte des heures : toute heure effectuée avec les élèves compte pour une heure de service (cours, AP, soutien, ateliers et bien sûr TD, TP et heure de chorale).
– la prise en compte des réductions du maximum de service :
en cas de services partagés sur deux communes différentes ou/et dans 3 établissements (- 1 heure pour les enseignants à temps complet),
en cas d’heure de préparation soit 1 heure de « vaisselle » en Physique ou en SVT pour les enseignants avec au moins 8 heures de cours dans un collège sans agent de labo.
Le temps ainsi libéré appartient à l’enseignant, le chef d’établissement ne peut en disposer.
– les pondérations :
– service en cycle terminal (1,1/h pour chaque heure d’enseignement), en BTS (1,25/h pour chaque heure d’enseignement), Rep/Rep+ (1,1h pour chaque heure d’enseignement)…
– les indemnités:
– pour missions particulières : allègement d’horaire (prévue par l’art 1 du décret 2015-475 qui institue les Indemnités pour Missions Particulières mais rarement pratiquée dans les faits) ou attribution d’une IMP, missions effectuées à l’année ;
– pour effectifs pléthoriques (+ de 35 élèves/classe), 1250€/an;
– pour les PLP/EPS enseignant au moins 6 heures en 1ère et terminale ou dans les classes de CAP ou pour les profs d’EPS des classes de bac pro, indemnité de sujétion: 400€/an
– les HSA (heures supplémentaires annuelles) : elles sont rémunérées en 9 fois, d’octobre à juin. Les 2 premières HSA ne peuvent être refusées. Le montant de la 1ère HSA est supérieur de 20% à celui des suivantes.
Et les contractuel.le.s, ont-ils droit à ces dispositions ?
L’art 11 du décret 2016-1171 qui régit leur recrutement dispose que « Les agents contractuels régis par le présent décret perçoivent, dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, les primes et indemnités dont ces derniers bénéficient, sauf disposition réglementaire en réservant expressément le bénéfice aux seuls fonctionnaires. »
L’art 14 du même décret : « Les obligations de service exigibles des agents contractuels régis par le présent décret et recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement sont les mêmes que celles définies pour les agents titulaires exerçant lesdites fonctions.
Le régime de temps de travail applicable aux agents contractuels régis par le présent décret recrutés pour exercer des fonctions d’éducation et d’orientation est identique à celui des agents titulaires exerçant les mêmes fonctions.
Les agents contractuels chargés de fonctions d’enseignement recrutés à temps complet pour faire face à un besoin couvrant l’année scolaire dans le second degré et exerçant soit dans deux établissements situés dans des communes différentes, soit dans au moins trois établissements, sous réserve que ces derniers n’appartiennent pas à un même ensemble immobilier au sens de l’article L. 216-4 du code de l’éducation susvisé, bénéficient d’un allégement de service d’une heure. »
La combinaison de ces dispositions permet donc aux personnels contractuel.le.s d’être éligibles aux mêmes dispositions que les enseignant.e.s titulaires.
Que faire en cas d’erreurs?
Lorsqu’on vous remet la VS, il faut vérifier qu’il n’y ait ni erreur ni oubli ; si cependant tel était le cas, vous devez le signaler par écrit au chef d’établissement qui effectuera la correction.
Si le chef d’établissement refuse la rectification, n’hésitez pas à écrire une lettre de contestation au recteur, lettre transmise sous couvert du chef d’établissement et à notifier votre désaccord sur la VS tout en la datant et la signant.
Quelle que soit la situation, erreur, oubli ou rien à signaler, nous vous conseillons de garder une copie de cette fiche de ventilation de vos services.
Contactez un représentant du Sgen-CFDT qui vous accompagnera dans votre demande.