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Droit de grève dans le premier degré

Les conditions de mise en œuvre du droit d’accueil au profit des élèves des écoles en cas de grève sont décrites dans la Circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008.

Si au moins 25 % des enseignants d’une école ont déclaré leur intention de faire grève un service d’accueil est assuré par la commune (les directeurs avec décharge totale ne sont pas compris dans le décompte).

La déclaration préalable

Les enseignants doivent déclarer au moins 48 heures avant la grève leur intention d’y participer. Ce délai doit nécessairement comprendre un jour ouvré dans les écoles (lundi, mardi, jeudi, vendredi).

Cette déclaration est à renvoyer à votre DSDEN (attention: il peut y avoir des directives spécifiques à votre département; nous vous conseillons de consulter le site de votre DSDEN / circonscription).

L’envoi de votre déclaration préalable doit s’effectuer à partir de l’adresse professionnelle uniquement, celle qui est en @ac-nom de l’académie.

Elle doit mentionner la date et l’heure à laquelle l’intéressé entend se mettre en grève.

L’information des communes

C’est l’IEN qui s’en charge.

L’information des familles

Les directeurs d’école informent les familles des conséquences éventuelles du mouvement sur le fonctionnement de leur école, par les moyens de communication les plus appropriés (affichage extérieur notamment). Lorsque le taux prévisionnel de grévistes implique l’intervention de la commune, ils facilitent la mise en place des mesures d’information que cette dernière organise à destination des familles.

Une grève est une cessation collective et concertée du travail par le personnel pour des motifs professionnels. La grève est un droit inscrit dans le préambule de la constitution de 1946, elle ne doit pas être gérée comme une autorisation d’absence. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires (titulaires ou non titulaires) explicitement depuis la loi du 13/07/1983.

Légalement, les statuts de certaines catégories de fonctionnaires, dont l’activité se rattache aux fonctions de souveraineté de l’État, sont privés du droit de grève. Ce sont : la police, l’administration pénitentiaire, les transmissions du ministère de l’Intérieur, la magistrature et les militaires.

Aucun statut de l’Éducation Nationale n’est concerné. La juridiction du Conseil d’État reconnaît au gouvernement une procédure de désignations interdisant la grève à certains fonctionnaires dont les fonctions sont « indispensables ». Le Conseil d’état s’est réservé le droit de contrôler cet usage gouvernemental pour qu’il ne devienne pas d’un usage trop général ou trop permanent. C’est ainsi que relèvent de la procédure de désignation : les chefs de bureaux, les chefs d’établissements, le personnel de service strictement indispensable au fonctionnement matériel des services. Peuvent exister dans les ministères, les directions, les services ou les établissements des listes de personnels tenus à rester à leur poste en cas de grève.

Un directeur d’école peut-il faire grève ?

Oui. Les directeurs d’école ne sont pas chefs d’établissements. La réponse du Ministre de l’Éducation à une question écrite (JO du 31/01/1976) établit, à cet égard, une distinction très nette entre le directeur d’école et le chef d’établissement de collège ou de lycée. Aucune disposition n’impose au directeur d’école d’accueillir les élèves.

« Le droit de grève est reconnu aux enseignants du premier degré, y compris aux directeurs d’école… » (réponse du ministère à un parlementaire en date du 05/02/1996.)

Les grévistes sont-ils tenus répondre à un questionnaire ?

Non. C’est à l’administration de faire le point et à elle seule. Elle doit en outre vérifier que l’absence n’était pas justifiée par un autre motif que la grève. Au surplus, un arrêt du Conseil d’Etat (Donchin du 15 décembre 1967) reconnaît explicitement aux enseignants le droit de ne pas répondre au questionnaire. Il affirme ensuite que nul ne peut être considéré comme en grève par le seul fait d’avoir refusé de remplir le questionnaire.

Focus sur les AVS-AESH & AED

Les AED tout comme les AVS-AESH ont le droit de grève, ils ne font pas partie du personnel enseignant et n’ont pas à faire de déclaration préalable. En aucun cas ils ne doivent se substituer à un enseignant dans sa classe ou effectuer une tâche de remplacement.