L’autorisation d’absence permet à l’agent.e de s’absenter de son lieu de travail sans se mettre en faute. Elle peut être rémunérée ou non. Elle ne constitue pas un congé et doit être demandée par la voie hiérarchique auprès de la personne qui est responsable du service.

Pour les différents type de congé, consulter cet article. Les différentes autorisations d’absence sont :

1. Participation à un jury de cour d’assises : absence égale à la durée de la session (lettre FP/7 6400 du 02/09/1991). Le traitement est maintenu et la personne peut percevoir 99,20 € par jour pour les frais occasionnés (hôtel, restaurant) pour sa participation aux sessions d’assises.

2. Participation aux travaux d’une assemblée élective : tout membre d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’autorisations d’absence pour les séances, les réunions des commissions dont il ou elle est membre, aux réunions des organismes où il ou elle représente la collectivité dont il ou elle est élu.e. Ces autorisations d’absence sont accordées sur présentation de la convocation et peuvent être rémunérées.

Par ailleurs, en fonction des mandats occupés, les élue.e.s peuvent bénéficier de crédit d’heures pour préparer le travail des instances où ils.elles siègent conformément aux articles L2123-2, 3123-2 et 4135-2 du code général des collectivités territoriales. Ce crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel et ne donne pas lieu à rémunération :

3. Autorisations d’absence à titre syndical : Celles-ci sont régies par le décret 82-447 du 28 mai 1982 et par la circulaire fonction publique du 03/07/2014. Elles sont rémunérées.

• Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister aux congrès des syndicats nationaux, internationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats, ainsi qu’aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus (art 13) ; La durée cumulée ne peut dépasser 20 jours par an à ce titre pour des organisations représentées au conseil commun de la fonction publique. Sinon le maximum n’est que de 10 jours par an.
• Les personnels sont autorisés, s’ils le souhaitent, à participer à l’heure mensuelle d’information syndicale (art. 5).

4. Pour raisonmédicale : Pour ceux liés à la grossesse, il faut se reporter à cet article.

• Dans le cadre de la médecine de prévention, des autorisations d’absence sont accordées aux agents pour leur permettre de subir les examens prévus aux articles 23, 24 et 24-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié.
  Sous réserve des nécessités de service, ces autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées dans les cas suivants :
  – pour les examens complémentaires recommandés par le médecin de prévention (art 23) ;
  – pour la visite médicale obligatoire auprès d’un médecin de prévention, qui a lieu tous les cinq ans (art 24-1)
  – visites de personnels qui font l’objet d’une surveillance particulière (art 24) : personnes en situation de handicap, des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, agents occupant des postes repérés avec des risques professionnels particuliers (article 15-1), agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin du travail.
• Des autorisations d’absence sont également accordées à la conjointe pour les actes médicaux nécessaires pour l’assistance médicale à la procréation (PMA) . Le ou la conjoint.e peut également en bénéficier mais le droit est limité à 3 actes médicaux du protocole assistance à la procréation, conformément à la circulaire DGAFP du 24/03/2017.
• Don du sang ou de plaquettes : tout agent.e peut s’absenter pour don du sang ou de plaquettes sans que son absence excède la demi-journée, temps de déplacement et de repos compris (art D1221-2 du code de la santé publique)

Ces absences sont rémunérées.

5. Pour circonstances familiales : L’art L622-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) dispose que les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et pour certains événements familiaux et qui ne restreignent pas les droits à congés accumulés :

• Mariage ou Pacs : 5 jours ouvrables augmentés éventuellement des délais de route (maximum 48h aller et retour). Pour les personnels enseignants, d’éducation ou Psy-EN les autorités ont tendance à refuser tout congé pris durant la période scolaire considérant que l’agent dispose de périodes de congés qui permettent d’effectuer la démarche.
• Décès du conjoint, du père ou de la mère : 3 jours ouvrables majorés éventuellement des délais de route (48 h maximum pour l’aller et le retour).
• Décès d’un proche : 1 jour ouvrable si le chef de service l’autorise.
• Décès d’un enfant : L’art L622-2 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) fixe à 12 jours ouvrables l’autorisation d’absence pour un enfant, 14 jours s’il est âgé de moins de 25 ans ou si l’enfant est lui-même parent. Les agent.e.s bénéficient dans ce cas d’une durée d’absence complémentaire de 8 jours ouvrables, fractionnable et qui peut être prise dans l’année qui suit le décès.
• Garde d’enfant malade : ces autorisations sont accordées si l’enfant est âgé de moins de 16 ans (aucune limite en cas d’enfant handicapé) et si l’agent.e fournit un certificat médical. Elles sont limitées en fonction de la quotité se service de l’agent.e à 6 jours (5 jours pour un temps plein + 1 jour). Un.e agent.e à 50% ne disposera que de 5 x 0,5 +1 soient 3,5 jours par année scolaire.
  Cette limite peut être multipliée par 2 si l’agent.e élève seul.e l’enfant, si le conjoint est à la recherche d’un emploi ou si celui-ci ne peut bénéficier de ce type d’absence compte tenu de l’emploi qu’il occupe.
  Pour 2 agents de l’Etat, le droit peut être réparti entre aux à leur convenance.
• Rentrée scolaire : des aménagements d’horaire compatibles avec le service peuvent être accordés aux agent.e.s pour leur permettre d’accompagner leur enfant lors de la rentrée (circulaire DGAFP du 7 août 2008).

6. Pour des faits de violences conjugales et intrafamiliales : Les employeurs publics ont été sensibilisés aux situations de violence et sont incités par la circulaire DGAFP de novembre 2023 à accorder des autorisations d’absence à des personnes victimes de violences pour effectuer les démarches et/ou le suivi médical, psychologique ou social ou des aménagements d’horaire voire des jours de congés. A noter que le ministère accorde régulièrement des Affectations à Titre Provisoire (ATP) à des personnels afin de protéger les victimes.

7. Pour fêtes religieuses : des autorisations d’absence peuvent être accordées à des agent.e.s qui souhaitent participer à des fêtes religieuses de leur confession. La liste a été fixée par la circulaire DGAFP du 10/02/2012. Ces absences ne sont pas de droit et doivent être compatibles avec le service mais elles sont rémunérées. Les fêtes éligibles sont :

Fêtes orthodoxes : Théophanie, Grand Vendredi Saint, Ascension
Fêtes arméniennes : Fête de la Nativité, des Saint Vartanants, Commémoration du 24 avril
Fêtes musulmanes : Aïd El Adha, Al Mawlid Ennabi, Aïd El Fitr (ces fêtes étant fixées à un jour près,les autorisations d’absence pourront être accordées sur demande de l’agent.e avec un décalage de plus ou moins un jour. Ces fêtes débutent la veille au soir).
Fêtes juives : Chavouot (Pentecôte), Roch Hachana (jour de l’an : deux jours), Yom Kippour (Grand Pardon).
Fêtes bouddhistes : Fête du Vesak (« jour de Bouddha »).

8. Préparation à un concours : 2 jours juste avant le début de la première épreuve, samedi compris mais hors période de vacances et hors dimanche, que l’agent.e travaille ou non ces jours-là. Ces 2 jours peuvent être fractionnés entre le premier et le deuxième groupe d’épreuves sans dépasser 2 jours d’absence (circulaire 75-238 du 9 juillet 1975). Ces absences sont rémunérées.

9. Absences liées à l’engagement dans la vie civile :

• Administrateurs d’offices publics HLM : les agents.e.s administrateurs d’offices publics HLM bénéficient d’autorisations d’absence pour se rendre et participer aux séances du conseil d’administration de ces offices. Ils peuvent également obtenir des autorisations d’absence pour se rendre aux réunions de bureau ou de commissions de ces offices sous réserve des nécessités de service. Ces absences sont rémunérées et sont décomptées par demi-journée ou par journée. (Art R421-10 du Code de la Construction).
• Représentants de parents d’élève : Des autorisations d’absence peuvent être accordées sous réserve de la nécessité de service aux agent.e.s élu.e.s représentants des parents d’élève pour participer aux conseils d’école et réunions de comités de parents ou pour les commissions permanentes et CA des EPLE. Il est également possible d’obtenir des autorisations d’absence pour l’organisation et le déroulement des élections aux conseils d’école. Le décompte s’effectue par demi-journée (circulaire DGAFP n°1913 du 07/10/1997).