Vos élus sont toujours à votre service La Loi de Transformation de la fonction publique impacte les attributions des commissions administratives paritaires. En effet, depuis janvier 2021, vos élus ne siègent plus en C.A.P. pour ce qui touche aux promotions et à la mobilité. Ces compétences leur ont été retirées. Les règles de fonctionnement qui touche aux promotions et aux…
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11
Avr. 2019

CONGÉ POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE (CITIS) : Qui en bénéficie ? Quels droits ?

StagiairesPersonnels d'encadrementEnseignants du supérieur et chercheursSanté et Sécurité au Travail
Le droit à un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) a été institué par l’art 10 de l’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017. Celle-ci a inséré un article 21bis dans la loi 83-634 du 13 juillet 1983 qui constitue le titre I du statut général de la fonction...