Vous êtes agent en situation de handicap. Avec la Loi de transformation de la fonction publique, un dispositif expérimental est mis en place : la procédure ascensionnelle par la voie du détachement.
Qu’est-ce que la procédure ascensionnelle par la voie du détachement ?
Afin de favoriser l’accès des fonctionnaires en situation de handicap à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, une procédure par la voie du détachement est mise en place.
Le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixe « pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ». Cette procédure court jusqu’au 31 décembre 2026 en vertu de l’art 93 de la loi 2019-828.
Cette procédure de détachement est prioritairement pour les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques.
A court et moyen terme, les autres catégories seront inclues en « fonction de l’expérience acquise par le ministère dans le cadre de cette expérimentation. »
Quelles conditions demandées ?
- Vous devez justifier de la durée de services publics, fixée dans le statut particulier du corps de détachement, exigée pour l’accès à ce corps par la voie du concours interne.
- S’il n’y a pas de statut particulier, vous devrez dans ce cas justifier, au 1er janvier de l’année considérée, de dix ans de services publics dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi.
Quelles démarches ?
Il vous faudra constituer un dossier de candidature comprenant :
- Un dossier constitué par le candidat, selon le modèle fixé au décret, en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle,
- Une copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de handicap.
Modèle de dossier à constituer pour une demande de détachement
Et ensuite ?
Si votre dossier de candidature, après vérification de recevabilité et examen par une commission est retenu, vous aurez un entretien d’une durée de quarante-cinq minutes au plus, sur la base de votre dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. Cet entretien a pour point de départ un exposé de dix minutes au plus sur votre parcours professionnel. La commission apprécie la motivation, le parcours professionnel et la capacité du candidat à occuper les fonctions de niveau supérieur ou de catégorie supérieure que recouvrent les missions du corps dans lequel vous avez vocation à être détaché puis, le cas échéant, intégré.
L’avis d’une ou plusieurs personnes peut être sollicité par la commission.
Pour l’accès aux corps dont la gestion est assurée par le MAE, les compétences linguistiques des candidats peuvent être évaluées par le centre de formation linguistique de ce ministère.
A l’issue des auditions, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.
Les candidats proposés par la commission et retenus par l’autorité de recrutement sont détachés auprès de celle-ci.
Si vous souhaitez avoir des conseils, des renseignements :