Information sur le dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au MASA
Que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou agent contractuel, vous pouvez contacter, dès à présent, le nouveau prestataire spécialisé en matière d’écoute et de conseil juridique – « RSE Concept » par l’un des trois moyens suivants :
– Via la plateforme en ligne : https://conceptrse.fr/signalement-ma/
Code 1881
Prise de rendez-vous 24h/24h
– Par mail : signalement.discrimination@agriculture.gouv.fr
– Par téléphone : 09 74 76 72 23
Permanence de 9h00 à 19h00, tous les jours de la semaine du lundi au vendredi
Se donner les moyens de repérer les situations de discrimination ou de harcèlement avant qu’elles ne se dégradent davantage, et apporter des solutions au plus tôt, est devenu indispensable pour toute organisation responsable.
Le MASA doit répondre à l’obligation de santé et de sécurité au travail en détectant les risques le plus précocement possible.
Le renforcement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de discrimination sont un enjeu fort.
Ce dispositif de remontée des situations de discriminations permet d’assurer un meilleur suivi des signalements, d’améliorer la visibilité sur les suites données et de concourir ainsi à l’amélioration de l’ensemble des procédures de gestion des ressources humaines.
La discrimination c’est quoi?
C’est un traitement défavorable appliqué à une personne. Une discrimination est définie comme une inégalité de traitement fondée sur l’un des critères interdits. Autrement dit, la discrimination consiste à traiter différemment des personnes placées dans des situations identiques en se fondant sur un critère prohibé par la loi. La notion de traitement renvoie non à des opinions exprimées mais à des pratiques, des faits, pouvant porter préjudice à celui qui les subit :
- sur l’un des 24 critères actuellement interdits par la loi. L’article 225-1 du code pénal énonce les critères de distinction qui constituent une discrimination : origine, sexe, âge, orientation sexuelle, handicap, lieu de résidence, etc. Leur nombre peut évoluer avec l’évolution du droit.
- dans des situations professionnelles telles que le recrutement, la titularisation, la formation, l’évolution de carrière, le retour après un congé de longue durée…
Une discrimination peut résulter soit de comportements individuels, soit de procédures mises en place dans les services ou des modalités de leur mise en oeuvre.
Dans le cas de discriminations exercées dans un domaine spécifié par l’article 225-2 du code pénal, par exemple refus d’embauche, sanction disciplinaire, licenciement, leur auteur est passible de sanctions pénales.
Certaines différences de traitement ne constituent pas une discrimination et sont prévues par la loi. Par exemple :
- refus d’embauche fondé sur l’inaptitude médicale à un poste
- critères objectifs de sélection dans le cas d’un avancement de grade ou d’une mutation
- critères statutaires de la fonction publique
Vous pensez être témoin ou victime de discrimination, que faire?
Vous pouvez :
- en parler à votre responsable hiérarchique, solliciter un entretien,
- obtenir des conseils auprès de votre référent RH, votre assistant/assistante de prévention, conseiller de prévention, ISST, assistant/assistante sociale, médecin de prévention, correspondant handicap de votre structure,
- en parler à votre IGAPS
- vous adresser à vos représentants/représentantes CFDT
- contacter la cellule de signalement des discriminations du ministère en charge de l’agriculture.
Vous pouvez fournir les faits, informations et documents de nature à étayer votre signalement.
Qui peut contacter la Cellule?
Tout agent exerçant ses fonctions dans les structures du ministère en charge de l’agriculture qui pense être victime ou témoin d’une situation de discrimination peut saisir la cellule.
Cela concerne aussi les agents qui ont quitté les services par départ à la retraite ou démission depuis moins de 6 mois, les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis moins de 3 mois et les agents du ministère en charge de l’agriculture en affectation hors du ministère si une procédure ministérielle est concernée.
Les agents des DDI et les agents rémunérés sur budget dans les établissements d’enseignement agricole devront s’adresser à l’instance relevant de leur employeur.
Les signalements anonymes ou par un tiers sont possibles mais le traitement ne pourra pas être poursuivi par la cellule sans l’accord de la personne concernée ou si elle ne souhaite pas lever son anonymat.
Les suites données
Si la discrimination est avérée, la cellule examine avec vous les voies les plus efficaces pour y mettre fin, et vous tient ensuite informé des suites données.
Elle adresse ses conclusions à l’autorité à qui il revient de mettre en place des mesures pour mettre fin à la situation de discrimination et éviter qu’elle se renouvelle.
L’autorité responsable doit informer sous deux mois la cellule des suites données, ainsi que l’IGAPS qui suit la structure concernée et pourra vérifier leur mise en oeuvre.
La secrétaire générale est tenue informée des conclusions transmises à l’autorité responsable et des suites données par cette dernière. Quand aucune réponse n’a été fournie dans les deux mois, la secrétaire générale est alertée et prend les mesures adéquates.