REFORME DES RETRAITES

Les nouvelles dispositions relatives à la retraite, prévues par la loi du 14 avril 2023, sont majoritairement entrées en vigueur le 1er septembre 2023 et concernent :

– le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits à la retraite (3 mois/année de naissance à compter du 01/09/1961) pour atteindre la cible de 64 ans en 2030 ;

– l’accélération de l’allongement de la durée d’assurance jusqu’à 172 trimestres (43 annuités) pour bénéficier d’un taux plein de pension ;

– l’assouplissement des départs anticipés au titre d’une carrière longue ou en qualité de fonctionnaire handicapé ;

– les modalités de maintien éventuel en fonctions au-delà de la limite d’âge ;

– la mise en œuvre de la retraite progressive dans la fonction publique.

Les deux notes de service, publiées au bulletin officiel BO-Agri du 14 mars 2024 présentent, d’une part, les évolutions portées par la réforme des retraites qui concernent le déroulement de carrière des fonctionnaires et, d’autre part, l’extension du dispositif spécifique de la retraite progressive aux fonctionnaires.

En termes d’offre de services, le rôle de conseil du service des retraites de l’État (SRE) a été renforcé avec, pour les fonctionnaires à partir de 45 ans, la réalisation d’entretiens personnalisés. Des simulations accompagnées sont également proposés aux agents âgés de plus de 55 ans, dans la perspective de leur futur départ à la retraite.

Personnel du Ministère de l’Agriculture, pour disposer davantage d’informations, pour connaître ses droits à la retraite, effectuer un point global sur la carrière, effectuer des simulations de pension en toute autonomie et préparer son départ à la retraite, vous pouvez consulter le :

•  Portail ENSAP : ensap.gouv.fr. Accès aux seuls fonctionnaires de l’Etat à leur compte individuel de retraite qui retrace la carrière uniquement dans la fonction publique de l’Etat.

•  Portail commun inter-régime : info-retraite.fr. Accès global de tous les assurés à leur compte retraite qui retrace l’ensemble de la carrière auprès de tous les régimes de retraite auxquels         ils ont cotisé.

• Portail de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) : www.rafp.fr/actif/accedez-votre-espace-personnel-ma-retraite-publique. Il permet aux fonctionnaires de consulter la prestation qui sera versée par ce régime (géré par la Caisse des dépôts), au titre de leurs rémunérations accessoires, en complément de leur pension de retraite. A noter que les personnels enseignants du secteur privé bénéficient d’un régime additionnel de retraite spécifique géré par l’Association de la prévoyance collective (APC).

•  Portail du régime de retraite de la sécurité sociale : https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/. Accès à tous les assurés, en particulier les personnels contractuels de droit public, qui ont cotisé ou cotisent à ce régime, pour connaître leurs futurs droits à la retraite.

•  Intranet du MASA : https://intranet.national.agriculture.rie.gouv.fr/retraite-r710.html. Actualités générales liées à l’information, la procédure de retraite et à une foire aux questions les plus fréquentes posées par les fonctionnaires du MASA.

Pour préparer au mieux son départ à la retraite, chaque agent est invité à se rapprocher de son responsable local de formation afin d’être informé des offres de formation liées à la préparation et à l’accompagnement à la retraite.

Pour toute question, il est impératif de contacter son gestionnaire RH de proximité.

En fonction de la nature de la question, il est aussi possible de s’adresser au :

•  Service des retraites de l’Etat : retraitesdeletat.gouv.fr/actif/contact ou 02 40 08 87 65. Accompagnement et information des fonctionnaires, en particulier à compter de 55 ans.

    •  Bureau des pensions : demandes d’information, de correction de compte individuel retraite pour les fonctionnaires de moins de 55 ans et demandes de radiation des cadres. Utiliser exclusivement la messagerie : droit-info-retraite.sg@agriculture.gouv.fr