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Récupération des congés non pris

Vous n’avez pas pu prendre la totalité de vos congés durant l’année : quels sont vos droits ? Quels dispositifs de récupération ont été mis en place ? Si vous êtes malade pendant les périodes de congés, que se passe-t-il ?

Récupération des congés non pris au cours de l’année

récupération congés Sgen-CFDT
Les différents congés (congés de maladie, de maternité, de formation…) intervenant pendant une période de congés annuels sont considérés comme du service accompli.

Le congé non pris durant la période de vacances considérée est récupéré dans le cadre de l’année civile sur la base de 7 heures par jour. Pour ce faire, vous devez produire un arrêt de travail de votre médecin.

La récupération fait l’objet d’un dialogue avec votre chef de service. En effet, c’est lui qui arrête le calendrier de vos récupérations, en fonction des nécessités du service.

Le nombre de jours de congés récupérables est égal au nombre de jours de congés dont vous auriez bénéficié pour la période considérée, sans que le total des congés attribués sur toute l’année de référence soit supérieur à :

  • 45 jours pour une absence inférieure à 3 mois ;
  • 35 jours pour une absence comprise entre 3 et 6 mois ;
  • 25 jours jours pour une absence supérieure à 6 mois.

Report des congés non pris sur l’année civile suivante

Le congé annuel dû pour une année civile de service accompli ne peut se reporter sur l’année civile suivante, sauf accord du chef de service, et dans la limite de 22 jours qui doivent être pris avant le 31 mars suivant. En cas de refus du chef de service, les jours de congés non pris sont reversés au compte épargne temps dans la limite de 22 jours par an.

Dans tous les cas, la récupération ou le report ne peut avoir pour effet l’octroi d’un nombre de jours de congés supérieur aux droits à congés annuels de l’agent pour la période considérée.

Le compte épargne temps (CET)

► Qui peut ouvrir un CET ?

Un fonctionnaire titulaire ou un agent contractuel

► Quelles sont les conditions à remplir ?

Il faut être employé en continu, avoir accompli au moins 1 an de service et ne pas être soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de leur corps ou par un décret commun à plusieurs corps.

Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET.

► Le CET peut être alimenté, avec un plafond de 60 jours, par des jours de congés annuels (des RTT et des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires. Vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être épargnés.

► Lorsque le CET atteint 15 jours, l’agent ne peut plus épargner ensuite que 10 jours au maximum par an (dans la limite de 60 jours au total).

► le seuil de monétisation  du CET, c’est à dire le seuil au-delà duquel un agent peut demander indemnisation des jours épargnés, est de 15 jours.

En effet, jusqu’à 15 jours inclus, vous devez les utiliser sous forme de congés en une ou plusieurs fois.

Au-delà de 20 jours, vos jours de congés épargnés peuvent, en tout ou partie, à votre demande indemnisés selon le barème ci-après, pris en compte au titre de la retraite complémentaire (régime de retraite additionnelle de la fonction publique – Rafp), maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours). Vous pouvez mixer les 3 possibilités.

Pour les jours maintenus sur votre CET, vous ne  pouvez les utiliser que sous forme de congés et vous devez formuler votre décision choix avant le 1er février de l’année suivante.

En l’absence de demande spécifique de votre part, vos jours seront pris en compte au titre du Rafp, et convertis en points retraite.

Indemnisation des jours épargnés

L’indemnisation  d’un jour épargné est de

  • 75€ brut pour un agent catégorie C (67,8o€ net)
  • 90€ brut pour un agent catégorie B (63,40€ net)
  • 135€ brut pour un agent catégorie A (122,10€ net)

Portabilité du CET

Depuis 2019, la portabilité du CET est possible entre les fonctions publiques.

 L’administration ne peut vous refuser l’utilisation du CET après la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d’adoption
  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
  • Congé de proche aidant
  • Congé de solidarité familiale.