Depuis la révision de l’évaluation des enseignant.e.s et la création des RDV de carrière, les personnels évalués lors de l’année scolaire précédente découvrent au cours de la première quinzaine de septembre quelle est l’appréciation finale attribuée par le/la Recteur.trice ou le/la Dasen. Celle-ci peut être (du plus favorable au moins favorable) : Excellent, Très satisfaisant, Satisfaisant ou à consolider.
Seule l’appréciation « Excellent » permet d’espérer un passage plus rapide du 6ème au 7ème échelon, ou du 8ème au 9ème échelon ou à la hors classe. Il n’y a théoriquement pas de contingentent à cet avis mais dans les faits, il est réservé à 30% de l’effectif pour les 2 premiers rendez-vous de carrière.
L’appréciation finale se fonde sur l’évaluation réalisée par le double regard des évaluateurs dans le 2D et par l’IEN dans le 1D. Généralement, une seule croix (ou deux) dans la colonne « Très satisfaisant » suffisent à ce que l’appréciation finale soit « Très satisfaisant ».
Si je ne suis pas satisfait de l’appréciation finale, que dois-je faire ?
Puisque c’est un acte administratif, tout agent.e peut saisir l’autorité qui a émis la décision en formant un recours gracieux dans les 30 jours qui suivent la notification (délai fixé par les décrets statutaires). Ce recours doit s’effectuer par courrier adressé par la voie hiérarchique. Le syndicat local peut vous accompagner dans cette démarche. L’administration dispose de 30 jours pour répondre favorablement ou non. Absence de réponse dans ce délai de 30 jours vaut rejet implicite.
Et si l’administration maintient son appréciation finale, que puis-je faire ?
L’agent.e dispose d’un délai de 30 jours pour saisir la CAP de contestation du corps auquel elle appartient. Cette saisine s’effectue également par courrier adressé par voie hiérarchique. Là encore, vous pouvez être accompagné.e du syndicat local qui pourra transmettre votre dossier aux élu.e.s de la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques.
Et si je ne suis toujours pas d’accord avec l’appréciation finale, que puis-je faire ?
La CAP qui se réunit généralement en janvier ou février peut proposer la modification de votre appréciation et l’administration peut suivre (ou pas) cet avis. Si vous obtenez un avis « Excellent » vous avez toutes les chances d’obtenir une promotion. Généralement, les avis ne sont augmentés que d’un palier, une avis « Satisfaisant » pourra devenir « Très satisfaisant » mais pas « Excellent ».
Et si l’appréciation finale n’est pas modifiée en CAP ?
Il ne reste que le recours contentieux auprès du tribunal administratif mais cette procédure est longue (un à 2 ans) et peut être coûteuse par le recours à un avocat, même si les adhérent.e.s de la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques bénéficient d’une prise en charge des frais (limitée à 720 € pour des adhérent.e.s de plus de 6 mois).
Quel est l’impact sur la carrière en cas d’appréciation finale « Excellent » ?
Les personnels peuvent bénéficier d’un passage accéléré d’un an du 6ème au 7ème échelon et du 8ème au 9ème ce qui ouvre droit à une régularisation salariale rétroactive dans les 2 mois qui suivent. Pour le 3ème RDV de carrière, un avis Excellent sera promu plus tôt à la hors classe. Car le départage des promouvables s’effectue par un barème qui est constitué de 2 parties : une pour l’appréciation et une pour le parcours de carrière (cf article spécifique).
Suis-je certain.e d’atteindre la hors classe avant ma retraite ?
Le protocole PPCR contient une disposition claire : tout agent.e disposant d’une carrière complète doit pouvoir accéder au deuxième grade. Sauf exception, tout personnel pourra donc accéder à la hors classe s’il demeure assez longtemps dans l’Education Nationale.