Sont considérés comme conjoints les agents mariés, pacsés ou ayant un enfant né et reconnu par les deux parents avant le 1er septembre 2024.

Situation des personnes pacsées

Un.e agent.e peut bénéficier d’un rapprochement de conjoint.e, s’il.elle n’est pas affecté.e dans le département dans lequel travaille son.sa conjoint.e.

La situation professionnelle liée au rapprochement de conjoints est appréciée jusqu’au 31 août 2025.

Conditions à justifier pour les activités professionnelles du conjoint

Calculer son barème

⇒  150 points sont accordés pour le département de résidence professionnelle du conjoint et les départements limitrophes. Pour bénéficier de ces points, il faut demander en premier vœu le département où le conjoint exerce son activité professionnelle principale.

⇒ Années de séparation

Lors d’une demande pour « rapprochement de conjoints », une bonification supplémentaire est accordée dans les conditions suivantes :

• lorsque l’agent est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et être au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée
• 50 points sont accordés pour la première année de séparation
• 200 points sont accordés pour deux ans de séparation
• 350 points sont accordés pour trois ans de séparation
• 450 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation

 

Lorsque l’agent est en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint, la période de congé comme de disponibilité doit couvrir l’intégralité de l’année scolaire étudiée.

Les périodes de congé parental ainsi que les périodes de disponibilité pour suivre le conjoint seront comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation, selon les modalités précisées dans le tableau ci-contre.

Appréciations des situations mixtes : cumul des années de séparation en activité et en congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint ;

ex : 2 années d’activité et une année de congé parental ouvrent droit à 2 années ½ de séparation soit 225 points ; 1 année d’activité suivie de 2 années de congé parental puis de 3 années de disponibilité pour suivre le conjoint ouvrent droit à 3 années de séparation soit 350 points.

NB : ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :

• les périodes de disponibilité autre que pour suivre le conjoint
• les congés de longue durée, les congés de longue maladie
• les périodes de non activité pour raisons d’études
• les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit auprès de Pôle emploi
• le congé de formation professionnelle
• la mise à disposition
• le détachement.

Attention : aucune année de séparation ne sera comptabilisée entre Paris et les départements 92, 93 et 94

Lorsque le département d’exercice professionnel du conjoint change pendant la période de séparation, la durée de celle-ci comprend les périodes comptabilisées au titre de chaque département où celui-ci a exercé. Lorsqu’un candidat qui a formulé plusieurs vœux obtient sa mutation pour un autre département que celui d’exercice professionnel de son conjoint, sollicité en premier rang de vœu, il peut prétendre au maintien des points liés aux années de séparation. Il appartient aux services départementaux de vérifier le décompte des années de séparation établi par les intéressés ainsi que leurs situations personnelles et familiales lorsqu’ils se déclarent séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles.

La date de début de la séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation du candidat.

⇒ Majoration de 80 pts pour années de séparation entre 2 académies non-limitrophes

Depuis le mouvement 2014, les candidats bénéficiant de la bonification au titre des années de séparation peuvent se voir attribuer une majoration forfaitaire supplémentaire (80 pts) lorsqu’ils exercent leurs activités professionnelles dans un département d’une académie non limitrophe de celle de leur conjoint.

Le ministère maintient le dispositif d’une bonification forfaitaire pour une demande de rapprochement entre deux académies non limitrophes. Sans doute faudrait-il améliorer ce dispositif en introduisant la notion de temps de transport nécessaire au regroupement des familles séparées….

⇒ Enfants à charge

50 points par enfant. Ils doivent avoir moins de 18 ans au 1er septembre 2025. Un enfant est à charge dès lors qu’il réside habituellement au domicile d’un des deux parents et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l’agent.

Les différentes situations d’enfants à charge

Les démarches :

Pour bénéficier des points pour rapprochement de conjoints, les candidats doivent retourner la confirmation de la demande de changement de département aux services départementaux dont ils dépendent administrativement pour le 12 décembre 2024 au plus tard accompagnée des pièces justificatives.

S’ils ne fournissent pas les justificatifs nécessaires, aucun point supplémentaire en dehors des points liés à leur situation professionnelle ne leur sera attribué.

Consultez aussi le GUIDE MUTATIONS-PERMUTATIONS 2024-25 1er degré