La demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte, si le PACS a été établi avant le 31 août 2024.

Pour justifier le PACS, il faut fournir :

1) justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un PACS.

2) extrait d’acte de naissance établissant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS datant de moins de 3 mois.

3) une preuve d’imposition commune (nouveauté 2025).

Pour les nouveaux PACS, il faut se connecter sur son compte fiscal, aller dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » et cliquer sur « déclarer un changement » dans la situation familiale. Il faudra ensuite effectuer une copie d’écran et la fournir à l’appui de la demande. Le ministère estime par une note destinée aux services rectoraux  : « Il est en effet nécessaire de déclarer, auprès de l’administration fiscale, un changement de situation familiale et une demande de mise à jour de son taux de prélèvement à la source dans un délai de 60 jours maximum après la conclusion d’un PACS. *( doc qui prouve que la démarche de changement de situation est faite).

Toutefois pour les « anciens Pacs » il est possible de déroger à l’obligation d’imposition commune. Le Code Général des Impôts l’autorise dans les cas suivants :

– l’année de conclusion du Pacs (le ministère exige donc un procédé que même les impôts n’imposent pas !)
– Si le couple opte de manière irrévocable pour une imposition séparée.
– Si les conjoints résident séparément et sont placés sous le régime de la séparation des biens (pour les PACS conclus depuis le 01/01/2007) ou sous un régime conventionnels équivalents (PACS conclus antérieurement à cette date).

Mais le ministère a décider d’appliquer l’art L512-19 du code général de la fonction publique qui réserve la priorité de mutation aux Pacsés qui souscrivent à l’imposition commune. Dès lors, si les partenaires continuent à effectuer deux déclarations séparées, ils ne pourront pas obtenir les points de bonification.