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MOBILITE DES INSPECTEURS : Règles et procédures

Mobilité Sgen-CFDTLa mobilité constitue un des droits fondamentaux des agents de la fonction publique. Celle des cadres revêt une importance particulière. Comme celle des autres corps du ministère, elle est encadrée par une note de service annuelle qui paraît au BO (lien en bas de cet article).

Voici les principaux éléments pour bien effectuer votre demande :

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée sur  Colibris-mon portail RH  accessible également via Arena ou Pléiade entre le 12 février et le 4 mars 2024. Tous les fonctionnaires affectés en académie doivent effectuer cette démarche.

Au moment de la formulation de la demande, les agents doivent vérifier tous les éléments de carrière les concernant (date d’entrée dans le corps, dans le poste actuel, situation familiale, etc.) et signaler toute erreur éventuelle à son gestionnaire du 12 au 19 février 2024

Les IEN relevant des spécialités « enseignement du premier degré » et « information et orientation » adresseront leur demande de mutation à leur Dasen, qui y portera un avis motivé, avant de la transmettre au recteur pour un deuxième avis motivé. Pour cette transmission, les agents peuvent télécharger leur dossier de mobilité depuis Colibris – mon portail RH ou utiliser l’annexe 2 de la note.

Pour les personnels qui postulent pour Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie, ils doivent déposer leur candidature à partir du 12 février 2024 sur le site Place Emploi Public. Ils doivent également saisir en parallèle leurs voeux sur le portail Agent avant le 4 mars. Les candidats pourront être conviés à un entretien avec le vice-Recteur et les représentants gouvernementaux locaux. Une affectation obtenue en COM prime sur tout autre voeu.

Formulation des voeux

Pour les IA-IPR, ils sont limités à 5 académies.

Pour les IEN, le nombre de voeux est limité à 6. Les postes vacants (1D ou 2D) sont publiés à cette adresse.

Attention : Pour les IEN les voeux seront pris en compte en fonction des règles édictées par l’annexe 3 de la note de service. Veillez à vous y référer.

Comme pour tout mouvement, il est conseillé de ne pas se limiter aux seuls postes vacants mais de formuler des voeux sur des postes qui pourraient se libérer dans le cadre du mouvement. Voici les différents voeux possibles :

IA – IPR

2 formulations possibles

  • un poste dans une académie  (vœu sur un poste précis) ;
  • tout poste sur la France entière (voeu large national y compris DOM).
Spécialité « enseignement du premier degré » :

4 formulations possibles

  • une circonscription du premier degré en particulier (vœu sur un poste précis appelé « établissement ») ;
  • tout poste relevant d’une même département (vœu large départemental);
  • tout poste relevant d’une même académie (vœu large académique).
  • tout poste sur la France entière (vœu large national y compris DOM).
Spécialités « enseignement technique » et « enseignement général » :

2 formulations possibles

  • un poste dans une académie  (vœu sur un poste précis) ;
  • tout poste sur la France entière (voeu large national y compris DOM).
Spécialité « information et orientation » :

3 formulations possibles

  • un poste en DSDEN (vœu sur un poste précis) ;
  • tout poste relevant d’une même académie (vœu à l’échelon académique) ;
  • tout poste sur la France entière (voeu large national y compris DOM).

Priorités légales

La note rappelle que la demande de mutation ne peut concerner qu’un seul motif, valable pour tous les voeux formulés.

Rapprochement de conjoint : Dans le cas le premier vœu que vous formulez doit impérativement inclure la résidence professionnelle de votre conjoint, avant d’éventuels autres vœux sur des zones géographiques limitrophes.

Situation familiale de l’agent 

Une attention particulière pourra être portée aux situations suivantes :

  • les agents sollicitant un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant ;
  • les agents formulant une demande de mutation au titre de la situation de parent isolé, tendant à faciliter l’exercice de l’autorité parentale exclusive.

Handicap : Il faut fournir l’attestation de la MDPH et un justificatif du médecin conseiller technique ou du médecin du travail attestant que la mutation sollicitée serait de nature à améliorer vos conditions de vie.

CIMM : vous n’avez pas à produire à nouveau de justificatifs attestant d’un CIMM si celui-ci vous a été reconnu à l’occasion d’une demande de mobilité précédente et que sa reconnaissance s’est appuyée sur au moins trois critères d’appréciation « irréversibles » tels que, notamment, votre lieu de naissance, le lieu de naissance de vos enfants, le lieu de sépulture de vos parents les plus proches, le lieu où vous et/ou vos enfants avez effectué vos études, le lieu de votre résidence avant l’entrée dans l’administration et le lieu de naissance de vos ascendants. Dans ce cas, le bénéfice d’un CIMM vous est attribué sans limitation de durée et sera pris en compte pour la présente campagne de mobilité.

Si un CIMM vous a été reconnu principalement au titre de critères « réversibles » (lieu de résidence de vos parents et des autres membres de votre famille, lieu d’implantation des biens dont vous êtes propriétaires, paiement d’impôts, détention de comptes bancaires, inscription sur une liste électorale, postes occupés antérieurement, fréquence des séjours dans le territoire concerné, etc.), son bénéfice est maintenu pendant une durée de six ans débutant à compter de la présente campagne de mobilité, mais il vous est demandé de joindre une déclaration sur l’honneur indiquant que votre situation reste inchangée. Si celle-ci a changé, il vous appartient de produire tous les éléments nouveaux permettant de confirmer la reconnaissance du CIMM. Des vérifications peuvent être faites par l’administration pour s’assurer que les critères sont toujours effectifs.

Pour obtenir un CIMM, il faut fournir les documents suivants :

Critères d’appréciation Exemples de pièces justificatives
Résidence des père et mère ou à défaut des parents les plus proches sur le territoire considéré Pièce d’identité, titre de propriété, taxe foncière, quittance de loyer, taxe d’habitation, etc.
Biens fonciers situés sur le territoire considéré dont l’agent est propriétaire Bail, quittance de loyer, taxe d’habitation, titre de propriété, taxe foncière, etc.
Résidence antérieure de l’agent sur le territoire considéré Bail, quittance de loyer, taxe d’habitation, etc.
Lieu de naissance de l’agent ou de ses enfants sur le territoire considéré Pièce d’identité, extrait d’acte de naissance, etc.
Bénéfice antérieur d’un congé bonifié Copie de la décision par laquelle a été octroyé le congé bonifié
Comptes  bancaires, d’épargne ou postaux dont l’agent est titulaire sur le territoire considéré Relevé d’identité bancaire, etc.
Paiement par l’agent de certains impôts, notamment l’impôt sur le revenu, sur le territoire considéré Avis d’imposition
Affectations professionnelles

antérieures sur le territoire considéré

Attestations d’emploi correspondantes
Inscription de l’agent sur les listes électorales d’une commune du territoire considéré Carte d’électeur
Etudes effectuées sur le territoire par l’agent et/ou ses enfants Diplômes, certificats de scolarité, etc.
Demandes de mutation antérieures vers le territoire considéré Copies des demandes correspondantes.
Durée et nombre de séjours dans le territoire considéré Toutes pièces justifiant ces séjours.
Autre critère d’appréciation 2 listes des dirigeants de 2 associations

IEN 1er degré victime d’une suppression de poste : L’inspecteur sera affecté prioritairement au plus proche du lieu de la suppression au besoin dans un département d’une académie limitrophe en fonction de son lieu de résidence.

Autres types de demande

Réintégration après détachement, séjour en COM, disponibilité ou congé : les agents qui souhaitent réintégrer en septembre 2023 doivent formuler des voeux à l’aide du dossier de mobilité.

Demande de changement de spécialité : Vous pouvez être candidat à un ou plusieurs postes relevant d’une autre spécialité que celle au titre de laquelle vous exercez. Vous devez saisir les voeux correspondants et adresser un courrier expliquant vos motivations au bureau DGRH E2-2 qui sollicitera ensuite l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) pour avis.

Les pièces justificatives devront être déposées sur Colibris au moment du dépôt de la demande. La liste de ces pièces figure au paragraphe 2.3 de l’annexe 3 des LDG mobilités.

 

Postes à profil (exemples : IEN ASH, IEN préélémentaire, conseiller/délégué auprès du recteur hors emplois fonctionnels, etc.)

Les candidats doivent remplir un dossier spécifique et se porter candidat sur le site Place de l’Emploi Public où les fiches des postes vacants sont publiées à partir du 13/02/2023 et effectuer en parallèle leur demande sur le Colibris-mon portail RH avant le 6 mars pour les postes d’IEN 1er degré (ASH, préélementaire, etc…). Une affectation sur un poste spécifique prime sur tout autre voeu formulé.

Résultat

Le résultat de la demande sera connu le 17 avril 2024 via Colibris-mon portail RH. Conformément aux lignes directrices de gestion (point 2 de l’annexe III des LDG publiées au BO du 28 octobre 2021), il ne sera pas possible de former un recours si l’affectation s’est effectuée sur un des voeux formulés.

Les arrêtés d’affectation seront notifiés directement par le biais du Colibris-mon portail RH.

Et si je suis non muté.e, quel recours possible ?

Vous avez candidaté à une mobilité dont les résultats vous seront communiqués via votre portail agent le 19 avril 2023. Dans le cas où vous n’obtenez pas de mutation sur l’ensemble de vos vœux, vous pouvez exercer un recours dans le cadre de l’art L 216-1 du Code de la Fonction Publique. C’est uniquement dans ce cadre que vous pouvez participer à la poursuite des opérations de mobilité.

Le recours s’exerce via le Colibris-mon portail RHt. Vous pouvez désigner le Sgen-CFDT pour vous accompagner dans cette démarche et vous représenter.

Nous vous conseillons donc à l’issue des résultats de rentrer en contact avec:

– Gaëtan Duprey : gaetan.duprey@gmail.com si vous êtes IEN 1D

Anne Boucker : anne.boucker@gmail.com si vous êtes IA-IPR

Sylvie Perron: sperron@sgen.cfdt.fr si vous êtes IEN-ET/ EG/ IO