Le dispositif Sauvadet qui permet aux contractuels de bénéficier de recrutements réservés sous conditions a été prolongé de deux ans grâce à la loi déontologie.

L’art 41 de cette loi modifie les critères d’éligibilité des contractuels au dispositif de titularisation (concours ou examens professionnels) :

CE QUI CHANGE :

• Etre employé au 31/03/2013 sur un emploi dit permanent et au moins à 70% c’est-à-dire en vertu des articles 4 ou 6 de la loi 84-16 du 11/01/84.
• Totaliser 4 années d’équivalent temps plein à la cloture du registre des inscriptions (fin octobre). 2 ans de ces 4 ans doivent avoir été accomplis entre le 31/03/2009 et le 31/03/2013.

OU

• Etre employé au 31/03/2013 sur un emploi non permanent (ancien art 6-2 ou art 6 quater, 6 quinquies ou 6 sexies de la loi 84-16) à au moins 70%.
• Totaliser 4 ans d’équivalent temps plein entre le 31/03/2008 et le 31/03/2013.

CE QUI NE CHANGE PAS

Le mode de calcul de l’ancienneté de services :

• Tout contrat effectué à mi-temps (ou davantage) est considéré comme du temps plein
• Tout contrat effectué à moins de 50% est comptabilisé à 75% d’un temps plein.

Pour comptabiliser l’ancienneté totale, il faut cumuler les durées de contrat affectées du coefficient s’il y a lieu en fonction de la quotité de service.

Exemple :

Un contrat à mi-temps du 01/09/2015 au 30/06/2016 sera comptabilisé 10 mois.

Un contrat de 8 heures par semaine comme enseignant ou un contrat inférieur à 50% pour un non enseignant aux mêmes dates comptera pour 7,5 mois.

ET LES ANCIENS ÉLIGIBLES ?

Le III de l’article 41 de la loi stipule que les « anciens » éligibles conserveront leur éligibilité jusqu’au 12 mars 2018.

Pour rappel :
Condition 1 : être employé au 31/03/2011 sur un emploi permanent à au moins 70%
Condition 2 : Avoir 4 ans d’ancienneté de services à la cloture du registre des inscriptions dont 2 ans entre le 31/03/2007 et le  31/03/2011.

OU

Condition 1 : être employé sur en emploi non permanent à au moins 70%
Condition 2 : avoir 4 ans d’ancienneté de services entre le 31/03/2006 et le 31/03/2011

N’hésitez pas à contacter le Sgen-CFDT de votre académie pour obtenir de plus amples renseignements sur votre éligibilité éventuelle ou écrivez-nous.