Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) en situation de handicap et vous souhaitez présenter un ou des concours proposés par le Ministère de l’Éducation nationale ou de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

Comment obtenir des aménagements d’épreuves et quelles sont les démarches à effectuer ?

Que dit la Loi ?

• La Loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées oblige les administrations, ayant au moins 20 agents, à recruter des agents reconnus travailleurs handicapés. Le taux est fixé à 6 % au moins de son effectif total.
• La Loi n°84-16 relative au statut de la fonction publique de l’État, article 27 précise : « Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d’un concours ou d’un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l’examen médical destiné à évaluer son aptitude à l’exercice de sa fonction […]

Avant tout : obtenir la RQTH

Avant de vous inscrire à un concours, vous devez effectuer la démarche administrative de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Pour faire cette demande de RQTH, vous devrez remplir le formulaire unique disponible à la MDPH. Ce formulaire devra être accompagné d’un certificat médical de moins de 3 mois.

Les délais d’attente pour une demande de RQTH pouvant aller jusqu’à 4 mois, il faut anticiper vos démarches avant de vous inscrire à un concours.

Remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique

Comme tout candidat à un concours de la fonction publique, le candidat travailleur handicapé doit :

• être citoyen français ou européen,
• jouir de ses droits civiques,
• n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ou n’avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées,
• avoir rempli les obligations militaires (JDC ou service militaire obligatoire de votre pays d’origine),
• posséder le niveau de diplôme ou titre exigé,
• être physiquement apte à exercer vos futures fonctions et votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé. Vous ne pouvez être écarté d’un concours ou d’un emploi uniquement si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d’un examen médical d’aptitude. Ce dernier est réalisé après la diffusion des résultats.

S’inscrire au concours

Vous devez faire la demande d’inscription aux concours, directement auprès de chaque service organisateur. C’est lors de cette inscription que vous déposerez une demande d’aménagement des épreuves.

Les demandes d’aménagement aux épreuves sont décidées par le jury de concours, après avis du médecin agréé.

 Les demandes d’aménagements ne sont pas accordées automatiquement.

Quels aménagements possibles durant les épreuves du concours ?

Les textes réglementaires ne prévoient pas précisément les aménagements matériels, humains ou de temps.

Les aménagements accordés le plus souvent sont :

• aménagements matériels : sujets en braille, sujets agrandis, ordinateur, table ou chaise spécifique, composition dans une salle séparée,
• aménagements avec assistance en personnel : secrétaire rédigeant sous dictée, interprète,
• aménagement de temps supplémentaire : peut être accordé pour la composition ou pour la préparation pour les écrites, orales ou pratiques

C’est à l’administration de veiller à l’accessibilité des salles d’examen et de l’existence d’un délai raisonnable de repos entre les épreuve en cas de majoration de durée.

Concernant les épreuves orales, le service organisateur pourra autoriser le candidat handicapé auditif ou souffrant de troubles graves de la parole, de substituer l’épreuve par écrit.

Réussite du concours : et après ?

Comme tous les lauréats de concours de la fonction publique, vous serez soumis à une visite médicale d’aptitude. Cette visite est réalisée par un médecin agréé de l’administration. Il vérifie que votre handicap est compatible avec l’exercice de vos fonctions futures, en tenant compte des possibilités de compensation du handicap.

Plus d’informations ?

N’hésitez pas à contacter le syndicat Sgen-CFDT de votre territoire, des référents SST/handicap peuvent vous accompagner, vous conseiller.