La complémentaire santé, appelée communément mutuelle, est composée d’un panier de soins et de différentes options. Peut s’y ajouter une offre de prévoyance.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d’améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique.

Elle constitue une avancée majeure pour les agents publics puisque les employeurs publics seront tenus, comme dans le secteur privé, de participer au financement de leur complémentaire santé.

La protection sociale complémentaire des agents de l’Etat répond à un objectif social destiné à améliorer les conditions de vie des agents en leur permettant d’accéder à une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. Elle vise à mettre en œuvre des dispositifs de solidarité notamment intergénérationnels et familiaux entre les bénéficiaires ainsi qu’un degré significatif de mutualisation des risques.

« Les détails » de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour les agents de l’État (partie Santé), suite à l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire  signé par la CFDT, ont été officialisés par l’arrêté du 30 mai 2022.

Cet arrêté détermine, en plus du panier de soins, les garanties minimales couvrant les frais de santé pour les contrats collectifs de protection sociale complémentaire en matière de santé souscrits par les employeurs de l’État. Il fixe les fractions et les pourcentages à appliquer à la cotisation d’équilibre ainsi que la limite d’âge permettant de déterminer les montants et, le cas échéant, les plafonnements des cotisations des contrats collectifs. Il détermine, enfin, le pourcentage de la cotisation de référence utilisé par le mécanisme d’adaptation quant aux coûts des dispositifs de solidarité.

Détails du panier de soins interministériel

(1) Honoraires médicaux, chirurgicaux (hors chirurgie esthétique), obstétricaux et psychiatriques

(2) Tels que définis réglementairement.

(3) Le renouvellement de la prise en charge d’une prothèse auditive se fait tous les 4 ans. Ce délai s’entend pour chaque oreille indépendamment.

(4) Le montant forfaitaire inclut le ticket modérateur. Au-delà du forfait en euros, le remboursement s’effectue à hauteur du ticket modérateur.