Quel.le fonctionnaire ne s’est jamais posé la question de la déduction de telle ou telle dépense au titre des frais réels ? A quoi ai-je droit et où se situe la limite ?

 

Il est toujours intéressant de se poser cette question car en tant normal, la déduction au titre des frais professionnels est limitée à 10% du revenu imposable (minimum 509 € et maximum 14555 €). Mais pour certaines professions, il existe des catégories de dépense qui peuvent être imputées au titre des frais réels et qui peuvent réduire le revenu imposable et donc l’imposition.

 

Voici donc les frais réels qui sont déductibles :

1. Les frais de repas.

Si votre lieu de travail dispose d’une cantine à proximité, vous pouvez déduire le montant payé chaque jour au-delà de 5,45 € qui est le montant forfaitaire estimé par les impôts d’un repas pris à domicile.

Si votre lieu de travail ne dispose pas de cantine à proximité, vous pouvez déduire 5,45 € par repas mais vous devrez prouver que vous êtes obligé de prendre vos repas en dehors de votre domicile et que vous ne disposez pas de cantine.

Si vous bénéficiez de titres-restaurant, vous devez néanmoins réintégrer dans vos revenus la participation de l’employeur.

2. Les frais kilométriques.

Si vous prenez votre voiture pour vous rendre à votre travail, vous pouvez déduire les frais kilométriques, les frais de péage (avec un badge de télépéage c’est assez facile), les frais de parking. Attention toutefois : vous ne pouvez pas déduire plus de 80km aller-retour par jour sauf circonstances particulières (conjoint travaillant à proximité du domicile, garde d’enfants,…).

Le barème tient compte de l’usure du véhicule et de son entretien. Vous ne pouvez donc pas déduire en sus les factures de réparation ou d’entretien, ni le loyer de location si vous louez le véhicule. Par contre, si vous achetez à crédit la voiture, vous pouvez déduire la part proportionnelle des intérêts d’emprunt (par exemple, si vous effectuez 10000 km sur 20000 annuels, vous pourrez déduire la moitié des intérêts de l’emprunt contracté).

Si vous êtes enseignant.e remplaçant.e les ISSR ne sont pas imposables. Vous pouvez quand même déduire vos frais de déplacement si vous prenez votre véhicule à la condition que vous réintégriez au préalable le montant de vos indemnités. A vous d’effectuer en amont le calcul pour savoir si vous avez intérêt à le faire.

 

Véhicules à moteur, hybrides ou électriques				Véhicules électriques
Puis sance	0-5000 km	5001-20000 km	Au-delà de 20000 km	Puis sance	0-5000 km	5001-20000 km	Au-delà de 20000 km
1 à 3CV	d * 0,529	(d * 0,316) + 1065	d * 0,370	1 à 3CV	d * 0,635	(d * 0,379) + 1278	d * 0,444
4 CV	d * 0,606	(d * 0,340) + 1330	d * 0,407	4 CV	d * 0,727	(d * 0,408) + 1596	d * 0,488
5 CV	d * 0,636	(d * 0,357) + 1395	d * 0,427	5 CV	d * 0,763	(d * 0,428) + 1674	d * 0,512
6 CV	d * 0,665	(d * 0,374) + 1457	d * 0,447	6 CV	d * 0,798	(d * 0,449) + 1748	d * 0,536
7 CV et +	d * 0,697	(d * 0,394) + 1515	d * 0,470	7 CV et +	d * 0,836	(d * 0,473) + 1818	d * 0,564

 

Cyclomoteurs				Cyclomoteurs électriques
	0-3000 km	3001-6000 km	Au-delà de 6000 km		0-3000 km	3001-6000 km	Au-delà de 6000 km
	d x 0,315	(d * 0,079) + 711	d * 0,198		d x 0,378	(d * 0,095) + 853	d * 0,238

 

2 roues (motos, scooters de cylindrées supérieures à 50 cm3)				2 roues électriques
	0-3000 km	30001-6000 km	Au-delà de 6000 km		0-3000 km	30001-6000 km	Au-delà de 6000 km
	d * 0,395	(d * 0,099) + 891	d * 0,248		d * 0,474	(d * 0,119) + 1069	d * 0,298
	d * 0,468	(d * 0,082) + 1158	d * 0,275		d * 0,562	(d * 0,098) + 1390	d * 0,330
	d * 0,606	(d * 0,079) + 1583	d * 0,343		d * 0,727	(d * 0,095) + 1900	d * 0,412

3. Loyer et charges.

Si vous êtes obligé.e de louer un deuxième appartement eu égard à votre affectation et que vous êtes marié.e ou pacsé.e et que votre conjoint.e ne peut vous suivre, vous pouvez déduire les frais liés à votre deuxième logement (loyer, charges, frais d’entretien, assurance).

4. Frais pédagogiques.

Vous pouvez déduire de vos revenus les achats liés à votre enseignement : livres, revues, fournitures de bureau,…

5. Frais de bureau.

Pour les personnels enseignants qui ne disposent pas de bureau spécifique fourni par leur employeur, ils/elles peuvent déduire de leurs revenus la pièce qu’ils/elles utilisent comme bureau. La pièce doit être utilisée uniquement à cet effet pour ouvrir droit à déduction. Si la pièce sert à d’autres usages, vous pouvez quand même déduire la superficie de la pièce qui vous permet d’effectuer les travaux ou d’entreposer le matériel nécessaire à l’exercice de votre profession. Pour un studio, la déduction est plafonnée à 50% de la superficie totale.

Un professeur de lycée (ou à fortiori de collège ou des écoles) ne disposant pas d’autre bureau qu’une pièce de son appartement pour effectuer les travaux et les recherches nécessités par son activité, peut déduire la fraction du loyer et des charges du logement se rapportant à la pièce aménagée à usage de bureau (jurisprudence Conseil d’Etat, 6 juillet 1990, n° 98161). Vous pouvez aussi déduire les frais de chauffage et d’entretien de cette pièce dédiée.

Exemple : vous louez un appartement de 80 m² pour 750 € de loyer avec charges. Vous utilisez 15 m² comme bureau. Vous pouvez donc déduire 15/80 x 750 € x 12 soient 1687,50 €  pour l’année.

Le fait qu’il y ait une salle collective dans un établissement scolaire ne peut être considéré comme bureau (jurisprudence Conseil d’Etat, n°72312 13 mai 1988).

6. Équipement informatique

Vous pouvez déduire l’achat de votre tablette ou de votre ordinateur en imputant 1/3 du prix d’achat sur 3 ans.

7. Cotisation syndicale

Si vous optez pour les frais réels, vous devez ajouter 100% de la cotisation syndicale et ne pas la déclarer dans les cases 7AC, 7AE ou 7AG.  Si vous le faites, l’administration fiscale n’en tiendra pas compte mais n’imputera pas pour autant la cotisation dans les frais réels !

 

ATTENTION : l’administration fiscale peut vous demander les justificatifs liés à vos déductions. Il faut donc conserver toutes les factures durant 3 ans (date limite au-delà de laquelle l’administration ne peut plus vous contrôler)