Quel.le fonctionnaire ne s’est jamais posé la question de la déduction de telle ou telle dépense au titre des frais réels ? A quoi ai-je droit et où se situe la limite ?
Il est toujours intéressant de se poser cette question car en tant normal, la déduction au titre des frais professionnels est limitée à 10% du revenu imposable (minimum 509 € et maximum 14555 €). Mais pour certaines professions, il existe des catégories de dépense qui peuvent être imputées au titre des frais réels en toute légalité et qui peuvent donc réduire le revenu imposable et par voie de conséquence l’imposition.
Les frais réels déductibles concernent plusieurs domaines :
1. Les frais de repas.
Si votre lieu de travail dispose d’une cantine à proximité, vous pouvez déduire le montant payé chaque jour au-delà de 5,45 € qui est le montant forfaitaire estimé par les impôts d’un repas pris à domicile pour cette année.
S’il ne dispose pas de cantine à proximité, vous pouvez déduire 5,45 € par repas mais vous devrez prouver que vous êtes obligé de prendre vos repas en dehors de votre domicile et que vous ne disposez pas de cantine.
Si vous bénéficiez de titres-restaurant, vous devez néanmoins réintégrer dans vos revenus la participation de l’employeur.
2. Les frais kilométriques.
Si vous prenez votre voiture pour vous rendre à votre travail, vous pouvez déduire les frais kilométriques, les frais de péage (avec un badge de télépéage c’est assez facile), les frais de parking. Attention toutefois : vous ne pouvez pas déduire plus de 80 km aller-retour par jour sauf circonstances particulières (conjoint travaillant à proximité du domicile, garde d’enfants,…).
Le barème tient compte de l’usure du véhicule et de son entretien. Vous ne pouvez donc pas déduire en sus les factures de réparation ou d’entretien, ni le loyer de location si vous louez le véhicule. Par contre, si vous achetez à crédit votre voiture, vous pouvez déduire la part proportionnelle des intérêts d’emprunt (par exemple, si vous effectuez 10000 km sur 20000 annuels, vous pourrez déduire la moitié des intérêts de l’emprunt contracté).
Si vous êtes enseignant.e remplaçant.e les ISSR ne sont pas imposables. Vous pouvez quand même choisir de déduire vos frais de déplacement si vous prenez votre véhicule à la condition toutefois que vous réintégriez au préalable dans vos revenus le montant de vos indemnités.
A vous d’effectuer en amont le calcul pour savoir si vous avez intérêt à le faire.
Pour calculer le montant des frais kilométriques, les tableaux ci-dessous indiquent le mode de calcul en fonction de la nature du véhicule (voiture, 2 roues ou cyclomoteur électrique ou non) utilisé et du nombre de kilomètres annuels parcourus.
| Véhicules à moteur, hybrides ou électriques | Véhicules électriques | ||||||
| Puis
sance |
0-5000 km | 5001-20000 km | Au-delà de 20000 km | Puis
sance |
0-5000 km | 5001-20000 km | Au-delà de 20000 km |
| 1 à 3CV | d * 0,529 | (d * 0,316) + 1065 | d * 0,370 | 1 à 3CV | d * 0,635 | (d * 0,379) + 1278 | d * 0,444 |
| 4 CV | d * 0,606 | (d * 0,340) + 1330 | d * 0,407 | 4 CV | d * 0,727 | (d * 0,408) + 1596 | d * 0,488 |
| 5 CV | d * 0,636 | (d * 0,357) + 1395 | d * 0,427 | 5 CV | d * 0,763 | (d * 0,428) + 1674 | d * 0,512 |
| 6 CV | d * 0,665 | (d * 0,374) + 1457 | d * 0,447 | 6 CV | d * 0,798 | (d * 0,449) + 1748 | d * 0,536 |
| 7 CV et + | d * 0,697 | (d * 0,394) + 1515 | d * 0,470 | 7 CV et + | d * 0,836 | (d * 0,473) + 1818 | d * 0,564 |
| Cyclomoteurs | Cyclomoteurs électriques | ||||||
| 0-3000 km | 3001-6000 km | Au-delà de 6000 km | 0-3000 km | 3001-6000 km | Au-delà de 6000 km | ||
| d x 0,315 | (d * 0,079) + 711 | d * 0,198 | d x 0,378 | (d * 0,095) + 853 | d * 0,238 | ||
| 2 roues (motos, scooters de cylindrées supérieures à 50 cm3) | 2 roues électriques | ||||||
| 0-3000 km | 30001-6000 km | Au-delà de 6000 km | 0-3000 km | 30001-6000 km | Au-delà de 6000 km | ||
| d * 0,395 | (d * 0,099) + 891 | d * 0,248 | d * 0,474 | (d * 0,119) + 1069 | d * 0,298 | ||
| d * 0,468 | (d * 0,082) + 1158 | d * 0,275 | d * 0,562 | (d * 0,098) + 1390 | d * 0,330 | ||
| d * 0,606 | (d * 0,079) + 1583 | d * 0,343 | d * 0,727 | (d * 0,095) + 1900 | d * 0,412 | ||
Exemple : vous avez parcouru 10500 km avec une voiture hybride d’une puissance fiscale de 6 CV, les frais annuels déductibles du revenu sont de : (d * 0,374) + 1457 soient (10500 x 0,374) + 1457 = 5384 €.
3. Loyer et charges.
Si vous êtes obligé.e de louer un deuxième appartement eu égard à votre affectation et que vous êtes marié.e ou pacsé.e et que votre conjoint.e ne peut vous suivre, vous pouvez déduire les frais liés à votre deuxième logement (loyer, charges, frais d’entretien, assurance).
4. Frais pédagogiques.
Vous pouvez déduire de vos revenus les achats liés à votre enseignement : livres, revues, fournitures de bureau, abonnements à des revues spécialisées en rapport avec votre profession.
5. Frais de bureau.
Pour les personnels enseignants qui ne disposent pas de bureau spécifique fourni par leur employeur, ils/elles peuvent déduire de leurs revenus la pièce qu’ils/elles utilisent comme bureau. La pièce doit être utilisée uniquement à cet effet pour ouvrir droit à déduction. Si la pièce sert à d’autres usages, vous pouvez quand même déduire la superficie de la pièce qui vous permet d’effectuer les travaux ou d’entreposer le matériel nécessaire à l’exercice de votre profession. Pour un studio, la déduction est plafonnée à 50% de la superficie totale.
Le Conseil d’Etat a estimé par un arrêt du 6 juillet 1990, n° 98161 qu’un professeur de lycée (ou à fortiori de collège ou des écoles) ne disposant pas d’autre bureau qu’une pièce de son appartement pour effectuer les travaux et les recherches nécessités par son activité, pouvait déduire la fraction du loyer et des charges du logement se rapportant à la pièce aménagée à usage de bureau.
Vous pouvez aussi déduire les frais de chauffage (si celui-ci ne fait pas partie des charges si vous êtes locataire) et d’entretien de cette pièce dédiée.
Exemple : vous louez un appartement de 80 m² pour 750 € de loyer avec charges. Vous utilisez 15 m² comme bureau. Vous pouvez donc déduire 15/80 x 750 € x 12 soient 1687,50 € pour l’année.
Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous pouvez déduire les frais de chauffage au prorata de la superficie occupée ainsi que les frais d’entretien. Vous pouvez aussi déduire la part des intérêts d’emprunt que représente le bureau.
Exemple : si vous avez payé 4000 € d’intérêts et que le bureau occupe 15m2 sur 80, vous pourrez déduire 15/80 x 4000 soient 750 €.
Le fait qu’il y ait une salle collective dans un établissement scolaire ne peut être considéré comme bureau (jurisprudence Conseil d’Etat, n°72312 13 mai 1988).
6. Équipement informatique
Vous pouvez déduire l’achat de votre tablette ou de votre ordinateur en imputant 1/3 du prix d’achat sur 3 ans.
7. Cotisation syndicale
Si vous optez pour les frais réels, vous devez ajouter 100% de la cotisation syndicale et ne pas la déclarer dans les cases 7AC, 7AE ou 7AG. Si vous le faites, l’administration fiscale n’en tiendra pas compte mais n’imputera pas pour autant la cotisation dans les frais réels !
ATTENTION : l’administration fiscale peut vous demander les justificatifs liés à vos déductions. Il faut donc conserver toutes les factures durant 3 ans (date limite au-delà de laquelle l’administration ne peut plus vous contrôler)