Bénéficier du « forfait mobilités durables » visant à couvrir les déplacements domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage est maintenant possible. Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif à son versement, ainsi que son arrêté d’application du même jour, ont instauré une indemnité pour les magistrats et les personnels civils et militaires de l’État.
Le versement du “ forfait mobilités durables ” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos (cf article spécifique).
L’indemnité
Cette indemnité d’un montant forfaitaire de 300 € annuels est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. L’indemnité est modulée de la façon suivante :
- 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est d’au moins 100 jours.
Pour les agents à temps partiel, ces durées sont modulées en fonction de la quotité de travail.
Elle est conditionnée à une utilisation d’au moins 30 jours par an du vélo ou du covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail, y compris si l’agent est le conducteur. Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.
Il est dorénavant possible de cumuler l’indemnité avec une prise en charge de frais de transport ou un abonnement à un service public de location de vélo.
Le versement de cette indemnité intervient en début d’année N+1 après le dépôt, avant le 31 décembre, d’une demande de paiement accompagnée d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur.
Les personnels exclus du bénéfice de l’indemnité
Sont exclus du bénéfice de cette indemnité :
- les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
- les agents transportés gratuitement par leur employeur ;
- les personnels bénéficiant des dispositions du décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de L’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.
Étaient exclus du forfait jusqu’au décret 2024-406 les agents qui bénéficiaient d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail . Ce n’est plus le cas à compter de cette année.
Cas des agents en situation de multi-employeur
En cas de multi-employeur au cours de l’année de référence, l’agent adresse avant le 31 décembre ses demandes d’octroi de l’indemnité accompagnée d’une attestation sur l’honneur, dès lors qu’il totalise sur la période au moins 30 jours d’utilisation. Chaque employeur est redevable de l’indemnité au prorata de la durée de l’activité dans ses services.
