Foire aux questions mutations-permutations 2019
Handicap, naissance à prévoir, vœux liés, congé parental, temps partiel… Vous trouverez dans cet articles des questions-réponses (liste non exhaustive) en lien avec des situations pratico-pratiques.
– Naissance à prévoir
Dans le cas d’un enfant à naître, il est possible d’avoir une prise en compte de cette future naissance, ouvrant droit à une bonification pour enfant (50 pts/enfant), dans le cadre du rapprochement de conjoint, à la condition que les deux parents effectuent une reconnaissance par anticipation d’un enfant à naître. Doc à fournir avant le 1er janvier 2019 à votre DSDEN.
– Comment effectuer une demande de mutations avec des vœux liés
Deux enseignants du 1er degré peuvent formuler des vœux liés : les mêmes vœux doivent être formulés dans le même ordre préférentiel. Les deux demandes sont traitées de manière indissociable, sur la base du barème moyen du couple (couple marital, pacsé ou deux enseignants associés sur la même demande).
– Je suis actuellement en congé parental pour 1 an ; si je suis muté.e, que dois-je faire pour conserver/mettre fin à mon congé parental ?
Pour les personnels placés en congé parental, si leur demande de mutation est satisfaite, ils participent d’office au mouvement départemental dans leur département d’accueil afin d’obtenir une affectation à titre définitif. Deux mois avant la fin de la période de leur congé, dans l’hypothèse où les enseignants souhaitent reprendre leurs fonctions, il leur appartient de déposer auprès de la direction des services départementaux de l’éducation nationale d’accueil une demande de réintégration.
– J’ai fait une demande de mutations-permutations ainsi qu’une candidature d’enseignement spécialisé/congé formation, quelle conséquence en cas de changement de département?
Si vous obtenez une mutation ainsi qu’un départ en formation (congé formation, spécialisation CAPPEI), votre candidature est de fait annulée dans votre département d’origine et vous devrez attendre une nouvelle campagne d’inscription (pour la rentrée 2018) dans votre nouveau département.
– Je demande à être à temps partiel en septembre 2019 et je suis muté.e, comment faire?
Dès le résultat du mouvement national informatisé (05 mars 2018), vous aurez jusqu’au 31 mars pour déposer votre demande auprès de la DSDEN de votre nouveau département. Attention, à l’exception du temps partiel de droit, l’octroi d’un temps partiel est très variable selon les départements (accord-refus, quotité de temps de travail). Prenez contact avec le Sgen-CFDT départemental.
– J’ai obtenu un nouveau département… quelles suites?
Une fois la demande de mutation satisfaite, les personnels devront obligatoirement rejoindre leur département et participer à la première phase du mouvement d’affectation dans ce nouveau département. Aucune assurance ne peut leur être donnée sur la nature et sur l’implantation du poste qu’ils obtiendront dans ce nouveau département.
– Annulation d’une demande après résultats
Les résultats du mouvement annuel étant définitifs, aucune annulation de mutation obtenue ne peut être accordée en dehors d’une situation exceptionnelle à apprécier par les services départementaux et seulement dans la mesure où l’annulation ne compromet pas l’équilibre postes-personnels dans chacun des départements.
Les motifs suivants pourront être invoqués :
− le décès du conjoint ou d’un enfant ;
− la perte d’emploi du conjoint ;
− la mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement des personnels dépendant du ministère de l’Éducation nationale ;
− la mutation imprévisible et imposée du conjoint ;
− une situation médicale aggravée.
La décision est prise par les deux directeurs académiques concernés, après information aux CAPD.
Il est à noter qu’en cas d’annulation de votre demande de permutation, vous ne pourrez plus bénéficier l’année d’après des points pour le renouvellement du 1er vœu.
– L’ordre de mes vœux a-t-il de l’importance ?
Vos vœux seront examinés dans l’ordre où vous les formulez ; l’impossibilité de satisfaire le premier fait passer au suivant. Les ex æquo ne sont pas départagés en fonction du rang du vœu (mais des situations familiales, ou, en dernier recours, de l’âge). Il ne faut donc pas hésiter à suivre l’ordre exact de vos préférences, quelles que soient les chances de les obtenir. Par contre, si vous voulez bénéficier du rapprochement de conjoints, il faut demander en premier le département de la résidence professionnelle du conjoint. Vous pourrez aussi bénéficier des points de rapprochement de conjoints sur les départements limitrophes.
– Dois-je me marier ou me pacser pour avoir des points en plus ?
Si vous êtes marié.e ou pacsé.e avant le 1er septembre 2017, vous pouvez bénéficier de bonifications à la condition expresse que votre conjoint ait un emploi ou soit inscrit au Pôle Emploi après cessation d’une activité professionnelle. Les contrats d’apprentissage sont assimilés à des emplois.
– Marié.e ou pacsé.e, quelles pièces justificatives dois-je fournir ?
Dans tous les cas une justification récente du travail du conjoint ; travail actuel ou prévu au 01/9/2017. Éventuellement, en plus, une justification du domicile si le rapprochement se fait sur la résidence privée.
Un certificat de mariage ou copie du livret de famille, ou une attestation de PACS.
Pour les PACS, il faut par ailleurs prouver qu’on se soumet bien à l’obligation d’imposition commune surtout pour les pacsés entre le 01/01/2017 et le 01/09/2017, lesquels doivent fournir une déclaration sur l’honneur, signée par les deux partenaires, qu’ils se soumettront à l’imposition commune.
– Puis-je faire prendre en compte mes problèmes de santé, ceux de mon conjoint ou de mes enfants ?
C’est possible, si vous-même – votre conjoint ou un enfant – êtes reconnu comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi en tant que personne handicapée dans le cadre de la loi du 11 février 2005.
Les agents qui sollicitent un changement de département au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin de prévention du département dont ils relèvent pour bénéficier d’une bonification dont l’objectif est d’améliorer les conditions de vie de la personne handicapée.
– Congé parental et bonifications Éducation prioritaire/politique de la ville?
Nouveauté 2017: une période de congé parental n’interrompt plus (comme les années précédentes) l’exercice de 5 années consécutives en Éducation prioritaire/politique de la ville pour bénéficier des 45 /90 pts (45 pts pour REP, 90 pts pour REP+ et politique de la ville).
– Je suis muté-e… je suis instituteur-institutrice et je vais passer au 1er septembre 2017
Un(e) instituteur (institutrice) qui devient professeur des écoles (par liste d’aptitude, premier concours interne ou concours externe) garde le bénéfice de sa promotion en intégrant son nouveau département.
– Je suis sur liste d’aptitude, titulaire du CAFIPEMF, titulaire du CAPA-SH (CAPSAIS), titulaire d’une habilitation…
Tous vos diplômes et certifications sont conservés et vous pourrez postuler sur une affectation en adéquation avec ces derniers dès le 1er mouvement départemental dans votre nouveau département d’accueil. Il est à noter que les enseignants spécialisés à un récent CAPA-SH n’ont aucune obligation légale de rester 3 années dans leur département d’origine (suppression de cette clause depuis 2006).