Le compte rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent.

Le compte rendu est communiqué au fonctionnaire qui peut le compléter par ses observations. Il est visé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations.

Des recours pour contester

Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance, puis le retourne à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

Cependant, si l’agent veut contester ce compte rendu d’entretien professionnel, cette contestation doit se faire selon une procédure précise.

La contestation

La contestation du compte rendu de l’entretien professionnel peut se faire selon deux recours mais le recours auprès des commissions administratives paritaires ne pourra être exercé que si le fonctionnaire a exercé un recours auprès de l’autorité hiérarchique dont il dépend.

a) Ainsi, en cas de désaccord, l’autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

Ce recours hiérarchique est exercé  dans un délai de 15 jours francs suivant la notification à l’agent du compte rendu de l’entretien professionnel. L’autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de 15 jours après la contestation, la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

b)  Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l’intéressé, sous réserve qu’il ait au préalable exercé le « recours hiérarchique »,  demander à l’autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

Dans ce cas, tous éléments utiles d’information doivent être alors communiquées aux commissions administratives paritaires. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d’un mois suivant la réponse formulée par l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours.

En fin de procédure, l’autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif rédigé après contestation, de l’entretien professionnel.

L’évolution de  carrière des agents dépend  de la teneur du compte rendu , sa contestation est possible et répond aux normes rappelées ci-dessus.