Les agents sont parfois fortement déstabilisés par un entretien conduit par un supérieur hiérarchique et demandent un congé maladie qu’ils souhaitent faire reconnaître comme accident du travail.
Que dit la législation en la matière d’accident du travail ?
L’accident de travail doit être survenu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de vos fonctions ou dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice d’une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière qui ne lierait pas l’accident au service (art L822-18 du code général de la fonction publique).
Que faut-il faire en cas d’accident du travail ?
Ecrire à son service gestionnaire en complétant un formulaire spécifique dans les 15 jours qui suivent le sinistre accompagné d’un certificat médical spécifique. Le volet 1 doit être transmis à l’administration dans les 48 heures, vous devez conserver les volets 2 et 3 et transmettre le volet 4 si l’accident entraîne un arrêt de travail.
Et ensuite, que se passe-t-il ?
L’administration vous place provisoirement en Citis (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), ce qui lui permet de se prononcer sur l’imputabilité au service de votre accident, c’est-à-dire qu’elle examine si le lien entre l’accident du travail et le service est établi.
Elle doit se prononcer dans le délai d’1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d’accident et votre certificat médical. Elle peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre l’accident et le service. Elle peut aussi mener une enquête administrative pour vérifier l’exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l’accident.
Si elle a un doute sur l’imputabilité, elle peut saisir le conseil médical.
Si l’administration refuse, que faire ?
Comme toute décision, celle-ci peut faire l’objet d’un recours gracieux dans les 2 mois ; puis d’un recours dit contentieux auprès du tribunal administratif en cas de refus persistant (toujours dans les 2 mois qui suivent la notification du refus définitif).
Le refus peut amener l’administration à demander le remboursement des sommes indûment perçues voire le remboursement des frais de santé éventuels.
Ai-je des chances d’avoir gain de cause au TA pour faire reconnaître l’accident du travail ?
Un accident du travail doit être causé par un fait générateur. Un entretien professionnel ou de « recadrage » peut évidemment entrer dans cette catégorie mais le Conseil d’Etat dans une lecture du 27/09/2021 a été amené à préciser les conditions d’imputabilité.
Pour le Conseil d’Etat, l’entretien doit excéder l’exercice normal du pouvoir hiérarchique pour pouvoir être qualifié d’accident du travail. Ce qui signifie qu’un agent qui saisit le TA doit pouvoir prouver le caractère excessif de l’entretien. Un entretien qui est mal ressenti ou mal perçu mais qui n’a pas été humiliant ou insultant ne pourra pas être qualifié d’accident du travail. La jurisprudence se place donc sur les conditions de l’entretien et ignore le ressenti de l’agent. C’est le sens de la jurisprudence du Conseil d’Etat.
D’où l’importance de ne pas demeurer isolé et d’être accompagné par un représentant du personnel. Car la présence d’une tierce personne évite à l’entretien de dépasser le cadre normal.