Suite à un accident de la vie ou d’une maladie, vous apprenez que votre administration vous met en inaptitude. Quelles répercussions sur votre vie professionnelle ? Qu’est-ce que cela veut dire ?
Qu’est-ce que l’inaptitude : définition
Le Code général de la fonction publique donne comme définition « un fonctionnaire est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé[…] » (Article L826-1)
Le traitement des dossiers pour l’inaptitude est très complexe car l’inaptitude peut être :
- temporaire ou définitive,
- partielle ou totale,
- d’origine professionnelle (accident de travail, maladie professionnelle) ou d’origine non professionnelle.
Les grandes étapes de l’inaptitude
Impacts sur mon revenu et mon emploi
L’aménagement du poste de travail, l’adaptation et la réaffectation
Vous demanderez une adaptation de poste. Pour cela, vous vous mettrez en relation avec votre correspondant handicap académique ou de votre établissement (pour l’ESR) et listerez vos besoins en aménagement.
Quels aménagements possibles ?
Vous pouvez aussi être réaffecté par exemple au plus proche de votre domicile.
Le reclassement
La demande de reclassement doit être faite par l’agent. La procédure de reclassement doit être conduite au cours d’une période d’une durée maximum de 3 mois à compter de votre demande de reclassement.
Lorsque l’adaptation du poste est impossible, vous pouvez être reclassé dans un emploi d’un autre corps. Bien entendu, pour cela, vous avez été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes à cet emploi.(Article 63 de la loi du 11 janvier 1984).
Si votre état de santé ne vous permet pas de remplir les fonctions correspondantes aux emplois de votre grade, votre administration, après avis du conseil médical, vous invitera à présenter une demande de reclassement dans un emploi d’un autre corps. Si vous êtes détaché dans un corps hiérarchiquement inférieur, votre indice détenu dans votre corps d’origine sera maintenu.
Lorsque vous aurez demandé un reclassement dans un autre corps, votre administration devra vous proposer plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. Si votre administration est dans l’impossibilité de vous proposer de tels emplois, cela doit faire l’objet d’une décision motivée.
La procédure de reclassement doit être conduite au cours d’une période d’une durée maximum de 3 mois à compter de la demande de l’agent.