Mise à jour du 17 décembre 2019.
Commission paritaire d’établissement : qu’est-ce que c’est ?
La commission paritaire d’établissement (CPE) est une instance consultative où siègent, en nombre égal, des représentants des personnels BIATSS (des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, de santé et sociaux) et des représentants de l’administration.
Les commissions paritaires d’établissement (CPE) ont été créées par le Décret n°99-272 du 6 avril 1999.
Commission paritaire d’établissement : pour qui ?
Elle ne concerne essentiellement que les personnels BIATSS affectés dans l’enseignement supérieur (universités, écoles…).
Elle prépare les travaux des Commissions Administratives Paritaires Académiques (CAPA) et Nationales (CAPN) et à ce titre est consultée sur toutes les questions d’ordre individuel.
Groupe 1 : personnels ITRF (ingénieurs, techniciens de recherche et formation) ;
Groupe 2 : personnels administratifs, santé et sociaux ;
Groupe 3 : personnels des bibliothèques.
Les représentants du personnel sont élus pour 3 ans sur listes présentées par les organisations syndicales par catégorie A, B, C au sein de chacun des trois groupes de corps.
Commission paritaire d’établissement : pour quoi ?
La CPE examine et classe des dossiers pour les propositions d’avancement dans un même corps (tableau d’avancement) ou de promotions dans un corps supérieur (liste d’aptitude). Elle donne aussi un avis sur les titularisations, les détachements, les mutations, les contestations de compte-rendu d’entretien professionnel, et les demandes de temps partiel.
La CPE doit être une instance où se confrontent les points de vie des élus représentants du personnel et ceux de l’administration qui au travers du procès-verbal peuvent éclairer les commissaires paritaires.
En matière de promotion, la CPE émet un avis sur les dossiers des agents.
Cela donne lieu au classement des dossiers.
Les CAPA ou CAPN ne peuvent revenir sur le classement des dossiers de promotion établi par les établissement après la CPE .
Commission paritaire d’établissement : comment ?
Les critères de classement des dossiers de candidature des agents doivent être rendus publics.
Les agents qui ont déposé un dossier de promotion, de mutation soumis à la CPE doivent être informés personnellement de la suite donnée à leur demande.
Pour vous aidez : suivipro@sgen.cfdt.fr