Mobilité et évolution professionnelle des agents du MASA : Stratégie d’accompagnement

Dans un contexte d’évolution des métiers et compétences, des organisations et des aspirations individuelles, l’accompagnement des parcours et des carrières des agents est un enjeu fort pour vos représentants SGEN-CFDT au Ministère de l’Agriculture.

Dans quel typologie de parcours je m’inscris?

– Parcours de mobilité classique

– Retour de mobilité au Ministère

– Mobilité liée à une restructuration

– Évolution liée à un reclassement, santé, handicap

Entré en vigueur le 25 juillet 2022, le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 définit les modalités de formation et d’accompagnement destinés à favoriser l’évolution professionnelle des agents publics.

Il prévoit les aménagements destinés spécifiquement aux agents cités à l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique (CGFP) pour lesquels il organise la priorité d’accès aux actions de formation, renforce les droits relatifs aux congés de formation professionnelle et précise les conditions d’utilisation du congé de transition professionnelle.

Par ailleurs, il définit, pour l’ensemble des agents publics, l’action de formation professionnelle. Il spécifie l’accompagnement personnalisé qui s’appuie sur une offre de services formalisée, en vue de soutenir les projets d’évolution professionnelle. Il définit le cadre d’usage du bilan de parcours professionnel, introduit le plan individuel de développement des compétences et la période d’immersion professionnelle.

L’accompagnement personnalisé est ouvert à tous les agents publics du ministère, quelle que soit leur position administrative.

La note de service publiée en décembre  vise à mieux partager les dispositifs permettant à chacun de s’approprier, en tant qu’agent, les éléments utiles à la réflexion et l’élaboration de son parcours professionnel, et, en tant que manager, à accompagner en proximité ces démarches, en lien avec les différents acteurs spécialisés du domaine.

Elle est construite de la manière suivante :

– Une note présentant les enjeux et les 5 ambitions portées par le ministère dans le cadre de la stratégie d’accompagnement des agents ;

–  Des annexes composées de 4 fiches pratiques à destination des agents présentant :

1. Les situations et les acteurs de l’accompagnement à mobiliser en fonction des besoins de l’agent ;

L’accompagnement personnalisé est ouvert à tous les agents publics du ministère quelle que soit leur position administrative (détachement, position normale d’activité, mise à disposition, congés familiaux ou pour création d’entreprise, congés de grave et de longue maladie).
Ainsi, les agents du ministère chargé de l’agriculture peuvent bénéficier de la démarche, qu’ils soient :
– en administration centrale ;
– en services déconcentrés, au niveau régional ou départemental ;
– en établissement public local d’enseignement agricole et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) ou en établissement d’enseignement agricole privé sous contrat avec l’État relevant de l’article L. 813-8 du code rural ;
– dans tout autre service interministériel ou détachés dans un autre versant de la fonction publique (territoriale ou hospitalière) ou en disponibilité dans le secteur privé.

2. Les différentes étapes clé du parcours des agents et l’accompagnement susceptible d’en découler ;

3. L’évolution des nouveaux dispositifs de l’accompagnement personnalisé ;

L’accompagnement personnalisé des agents a fait l’objet ces dernières années de plusieurs mesures
législatives et règlementaires destinées à renforcer sa mise en œuvre notamment pour certains publics spécifiques ou à l’occasion de mesures de réorganisation.

La loi du 6 août 2019 de transformation publique et son décret d’application du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics confèrent ainsi un droit prioritaire d’accompagnement dans le cadre des opérations de restructuration de service.

De même, les ordonnances du 19 janvier 2017 et du 25 novembre 2020 et leurs décrets d’application (décret du 20 juin 2018 et décret du 22 avril 2022) instaurent une priorité et des mesures spécifiques d’accompagnement aux agents en situation d’inaptitude pour raison de santé.

Désormais, inscrit dans l’article L421-3 du nouveau Code général de la fonction publique, tout « agent peut bénéficier à sa demande, d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel … ».

L’article 6 du décret du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle, prévoit que chaque employeur public élabore un document formalisant l’offre d’accompagnement personnalisé au bénéfice de ses agents, les modalités d’accès à cette offre ainsi que les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agents. Ce document identifie, en outre, l’ensemble des dispositifs individuels et collectifs d’information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents.

Les dispositifs relevant de la formation tout au long de la vie et du reclassement des agents pour raison de santé font l’objet de deux notes spécifiques et distinctes.
Les dispositifs propres à l’accompagnement individualisé des mobilités et des évolutions professionnelles, parmi lesquels le bilan de parcours professionnel, le plan individuel de développement des compétences sont décrits dans la présente fiche.

S’agissant de l’encadrement supérieur, l’ordonnance du 2 juin 2021 pose les principes de la réforme pour la haute fonction publique, laquelle agit sur 3 volets : la formation, les parcours de carrière et le recrutement. Conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021, « chaque département ministériel dispose d’un délégué ministériel à l’encadrement supérieur » chargé notamment :
– d’accompagner les cadres supérieurs dans leur parcours professionnel et de les conseiller en matière de mobilité ;
– de promouvoir et mettre en œuvre des actions d’accompagnement individualisé des cadres
supérieurs ;
– d’accompagner la professionnalisation des processus de recrutement.

Toute nomination relevant de l’autorité compétente du délégué ministériel est soumise à l’avis préalable du délégué interministériel à l’encadrement supérieur.
Institués par le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle, de nouveaux dispositifs d’accompagnement personnalisé des agents complètent les dispositifs existants pour favoriser la concrétisation des projets d’évolution professionnelle des agents. Ils sont intégrés à l’offre de services d’accompagnement prévue par la présente note et complètent utilement les outils de la note du 07/12/2022 relative aux dispositifs de la formation tout au long de de la vie.

Bilan collectif du parcours professionnel

Désormais, chaque agent peut bénéficier d’un bilan personnalisé de son parcours professionnel, à sa demande ou à l’initiative de son employeur. Ce bilan, réalisé en groupe, prend la forme d’un document de synthèse comportant une analyse du parcours de l’agent, de ses motivations à conduire un projet d’évolution professionnelle pour l’aider à le mettre en œuvre.
Cet exercice est conduit par un acteur de l’accompagnement formé aux techniques d’entretien et de conseil en évolution professionnelle. Le référent handicap est systématiquement informé lorsque l’agent engagé dans un processus de bilan de parcours professionnel, est bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleur en situation de handicap (BOETH).

Les modalités pratiques de réalisation de ce bilan sont définies par l’arrêté du 1er août 2023 relatif
à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics.

Plan individuel de développement des compétences

Le projet d’évolution professionnelle de l’agent ou le bilan de parcours personnalisé peuvent mettre en évidence des besoins d’acquérir de nouvelles compétences voire de les mettre à jour ou de les renforcer. Ainsi, à l’initiative de l’agent ou de l’employeur un accompagnement peut être demandé pour élaborer son plan individuel de développement des compétences, au regard du projet. Ce plan regroupe l’ensemble des actions et dispositifs de formation tout au long de la vie, nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l’agent. Il prend la forme d’échanges réguliers avec son référent formation et d’un récapitulatif d’engagements réciproques (quelles actions, quelle durée, quel format, quelle échéance par exemple). Le référent handicap est systématiquement informé lorsque l’agent faisant l’objet d’un plan individuel de développement des compétences, est bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleur en situation de handicap (BOETH).
Les modalités pratiques de réalisation de ce bilan sont définies par l’arrêté du 1er août 2023 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics.

4. Le réseau des acteurs de l’accompagnement au ministère chargé de l’agriculture.

La fonction d’accompagnement s’appuie sur le réseau d’appui aux personnes et aux structures (RAPS), lequel travaille en collaboration notamment avec les responsables hiérarchiques ainsi que les acteurs du soutien RH tels que les gestionnaires de ressources humaines, en proximité ou au niveau national, les délégués régionaux à la formation continue, les inspecteurs de l’enseignement agricole, le pôle d’accompagnement managérial des services, le référent handicap.
Le RAPS assure un rôle d’information, d’accompagnement et d’orientation des agents du ministère dans leurs souhaits d’évolution de carrière, leurs projets de mobilité et leur pratique managériale le cas échéant.
Son organisation en réseau couvre un périmètre géographique englobant l’ensemble du territoire, au bénéfice de tous les agents du ministère, quelle que soit leur affectation, leur corps d’appartenance ou leur position administrative (détachement, position normale d’activité, mise à disposition, congés familiaux ou pour création d’entreprise, congés de grave et de longue maladie), à l’exception des enseignants relevant de la compétence de l’inspection de l’enseignement agricole conformément à la note de service DGER/SDEDC/2018-720 du 25/09/2018. Si le RAPS n’a pas de compétence s’agissant des enseignants dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, il peut toutefois intervenir pour les accompagner dans des projets d’évolution vers d’autres fonctions (cf. lettre DGER au RAPS du 1er février 2010 relative aux modalités d’intervention des IGAPS et de l’IEA au sein des établissements d’enseignement agricole).

A noter qu’en complément de la publication de cette note, le SRH et le réseau d’appui aux personnels et structures (RAPS) poursuivent leurs travaux pour définir et mettre en œuvre cette stratégie RH ministérielle d’accompagnement des parcours et des carrières, avec notamment la prochaine publication d’une note de service sur l’accompagnement au reclassement des agents déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions au ministère chargé de l’agriculture.

RF : référent formation, IGAPS : inspecteur ou ingénieur général en appui aux personnes et aux
structures, IEA : inspecteur de l’enseignement agricole, DES :délégation à l’encadrement supérieur,
PAMS : pôle d’accompagnement du management et des services, GRH : gestionnaire ressources
humaines, PFRH : plateforme régionale d’appui aux ressources humaines, MT : médecin du travail,
AS : assistants sociaux