Le 20 octobre 2023, la CFDT a signé un accord interministériel majeur visant à renforcer les droits des agents de la fonction publique d’État en matière de prévoyance. Parmi les avancées notables, l’amélioration des garanties en cas de décès de l’agent figure en bonne place. Voici les principales dispositions prévues pour les ayants droit.

Capital décès : des droits renforcés

Qu’est-ce que le capital décès ?

Le capital décès est une aide financière versée aux ayants droit d’un fonctionnaire ou d’un contractuel de la fonction publique décédé. En 2024, des réformes importantes harmonisent et simplifient ce dispositif pour une meilleure protection des familles.

Pour les fonctionnaires d’État

Dès 2024, les ayants droit d’un fonctionnaire décédé percevront un capital décès égal à la dernière rémunération brute annuelle à l’indice détenu par l’agent au moment de son décès.

Ce versement ne sera soumis à aucune condition d’âge ou de durée d’affiliation, garantissant ainsi une protection élargie.

Pour les agents contractuels de droit public

Les ayants droit des agents contractuels décédés bénéficieront d’un capital égal aux émoluments des douze derniers mois de travail précédant le décès, sans conditions d’âge ni de durée de service.

Rente éducation : une aide précieuse pour les enfants

Les enfants des agents décédés ou à leur charge bénéficieront d’une rente éducation pour financer leur éducation, offrant un soutien durable aux familles. Cette aide sera allouée :

• Jusqu’à 18 ans sans conditions.
• Jusqu’à 26 ans si l’enfant poursuit des études ou est engagé dans une formation professionnelle.
• les enfants souhaitant reprendre leurs études (même si interrompues au moment du décès de l’agent) pourront solliciter le bénéfice de cette rente.

Le montant forfaitaire de cette rente s’élèvera à :

• 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les enfants de moins de 18 ans.
• 15 % pour ceux de 18 à 26 ans sous conditions.

Rente viagère pour les enfants en situation de handicap

Les enfants handicapés, avec un taux d’incapacité d’au moins 50 %, auront droit à une rente viagère égale à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, sans conditions d’âge ou de scolarisation.

Quels avantages pour les familles ?

Ces nouvelles mesures simplifient les critères d’éligibilité et harmonisent les droits entre fonctionnaires et contractuels. Elles garantissent une meilleure protection financière aux proches en cas de décès d’un agent public.

Pourquoi ces changements en 2024 ?

Ces réformes s’inscrivent dans une démarche de modernisation et d’équité au sein de la fonction publique, pour offrir des droits plus clairs et accessibles aux ayants droit.

Des perspectives pour 2026

La CFDT continue de revendiquer une couverture prévoyance obligatoire avec une prise en charge minimale de 50 % par l’employeur. Cette ambition sera discutée lors de la clause de revoyure prévue avant fin 2026.

Cet accord représente une avancée importante pour la sécurité des agents et de leurs familles, renforçant leur protection face aux aléas de la vie.