La demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte, si le PACS a été établi avant le 31 août 2024.

Pour justifier le PACS, il faut fournir :

1) justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un PACS.

2) extrait d’acte de naissance établissant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS datant de moins de 3 mois.

3) une preuve d’imposition commune (nouveauté 2025).

Pour les nouveaux PACS, il faut se connecter sur son compte fiscal, aller dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » et cliquer sur « déclarer un changement » dans la situation familiale. Il faudra ensuite effectuer une copie d’écran et la fournir à l’appui de la demande. Le ministère estime par une note destinée aux services rectoraux  : « Il est en effet nécessaire de déclarer, auprès de l’administration fiscale, un changement de situation familiale et une demande de mise à jour de son taux de prélèvement à la source dans un délai de 60 jours maximum après la conclusion d’un PACS. *( doc qui prouve que la démarche de changement de situation est faite).

Toutefois pour les « anciens PACS » il est possible de déroger à l’obligation d’imposition commune. Le Code Général des Impôts l’autorise dans les cas suivants :

– l’année de conclusion du PACS (le ministère exige donc un procédé que même les impôts n’imposent pas !)
– Si le couple opte de manière irrévocable pour une imposition séparée.
– Si les conjoints résident séparément et sont placés sous le régime de la séparation des biens (pour les PACS conclus depuis le 01/01/2007) ou sous un régime conventionnels équivalents (PACS conclus antérieurement à cette date).

Le ministère a précisé : « Pour ces cas particuliers, les services du rectorat s’assureront, par un faisceau d’indices, que l’imposition séparée n’est pas synonyme de rupture de PACS ou d’abandon du domicile par l’un des pacsés, et donc que le PACS est toujours en vigueur. Il s’agira par exemple de fournir les déclarations fiscales au nom de chacun des conjoints, pour que nous puissions vérifier que la partie « situation familiale » sur chacun des deux documents mentionne bien le PACS (et non célibataire par exemple). »

Pour des partenaires de PACS, qui n’ont pas d’imposition commune, il faut donc fournir les 2 déclarations ( même adresse!) comme preuve de non rupture du PACS.