SIMPLIFICATION DES ACTES DE GESTION RH au Ministère de l’Agriculture : SUPPRESSION DES ACTES DE PLACEMENT EN CONGÉ MALADIE ORDINAIRE (CMO) À PLEIN TRAITEMENT
Afin de simplifier les actes de gestion RH, les arrêtés plaçant les agents en congé maladie ordinaire (CMO), lorsqu’ils sont rémunérés à plein traitement, sont supprimés à compter de Mai 2024.
Ces actes n’ont pas d’impact sur le décompte de vos droits à maladie, votre situation administrative ou financière. Le CMO est le congé ordinaire de maladie.
En cas de maladie ou d’accident, la procédure reste la suivante : transmission de votre arrêt de travail ou de son renouvellement à votre gestionnaire RH de proximité dans un délai de 48h, application de la retenue sur salaire au titre du 1er jour de congé maladie (jour dit « de carence »), rémunération des congés maladie à plein traitement pendant :
– 3 mois (90 jours) pour les fonctionnaires ;
– 1 à 3 mois (30 à 90 jours) si vous avez au moins 4 mois de service (en tenant compte de l’ensemble des services accomplis au sein de l’administration employeuse) pour les agents contractuels. La durée du congé à plein traitement est établie selon la durée des services calculée de date à date (30 jours après 4 mois de service ; 60 jours après 2 ans de service ; 90 jours après 3 ans). Pour rappel, les agents contractuels ont également droit à des indemnités journalières pour maladie de la sécurité sociale (IJSS) dont le montant doit être communiqué au bureau de gestion en charge des contractuels – BPCO ( avant d’éviter des demandes de reversement).
Seul l’acte de placement en congé maladie ordinaire (CMO) à plein traitement est supprimé.
Restent notifiés les actes qui ont une incidence juridique ou financière sur votre situation administrative ou carrière tels que :
– le placement à demi-traitement (après 90 jours de CMO pour les fonctionnaires et après 30 à 90 jours pour les agents contractuels), le CMO couvrant à la fois une période à plein traitement et une période à demi-traitement,
– le congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS),
– le congé de longue maladie (CLM),
– le congé de longue durée (CLD),
– le congé de grave maladie (CGM).