Je suis instituteur devenu PE, comment bénéficier de ma retraite d’instituteur ?

Un instituteur bénéficie du service actif depuis la loi du 17/08/1876. De plus, l’article L556-6 du code général de la fonction publique stipule :

« Le fonctionnaire ayant accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active conserve, sur sa demande et à titre individuel, le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi, lorsqu’il est intégré, à la suite d’une réforme statutaire, dans un corps ou dans un cadre d’emplois dont la limite d’âge des emplois est celle fixée au 1° de l’article L. 556-1. »

Il faut donc posséder au moins 15 ans de services d’instituteur pour pouvoir prétendre à pouvoir partir 5 ans avant l’âge d’ouverture des droits. Les services à l’étranger hors d’Europe effectués par les instituteurs en position de détachement sont comptabilisés. Pour les services en Europe, il peuvent être considérés comme actifs s’ils sont effectués dans une école française mais pas dans le cadre du service national. Si l’école est étrangère, les services ne sont pas actifs.

Si vous avez été allocataire IUFM, le décret d’application de la loi de 1991 a été publié au JO du 30/12/2023 qui permet la prise en compte partielle pour la retraite du temps de perception de l’allocation. Pour plus de détails, reportez-vous à cet article.

A partir de quel âge puis-je bénéficier de la retraite pour services actifs ?

La loi 2023-270 du 14/04/2023 fait évoluer l’âge d’ouverture des droits en fonction de l’année de naissance :

Année de naissance	Âge d’ouverture des droits à la retraite pour services sédentaires	Âge d’ouverture des droits pour services actifs	Limite d’âge pour services actifs	Nombre de trimestres nécessaires pour obtenir 75% de pension ou pour ne pas subir de décote
Jusqu’au 31/08/1966 inclus	62 ans	57 ans	62 ans	168
Entre le 01/09/1966 et le 31/12/1966	62 ans et 3 mois	57 ans et 3 mois	62 ans et 3 mois	169
1967	62 ans et 6 mois	57 ans et 6 mois	62 ans et 6 mois	169
1968	62 ans et 9 mois	57 ans et 9 mois	62 ans et 9 mois	170
1969	63 ans	58 ans	63 ans	171
1970	63 ans et 3 mois	58 ans et 3 mois	63 ans et 3 mois	172
1971	63 ans et 6 mois	58 ans et 6 mois	63 ans et 6 mois	172
1972	63 ans et 9 mois	58 ans et 9 mois	63 ans et 9 mois	172
1973	64 ans	59 ans	64 ans	172

 

Dois-je effectuer une demande spécifique pour obtenir une retraite pour services actifs ?

Un instituteur devenu PE doit demander à son administration le bénéfice de la retraite pour services actifs au moins 6 mois avant la limite d’âge fixée selon le tableau ci-dessus et fournir un certificat médical si la personne veut bénéficier d’une prolongation d’activité au-delà de sa limite d’âge. Il peut aussi choisir de partir à la limite d’âge pour services actifs.

Les cas de prolongation sont définis par les articles L556-2, L556-3 et L556-5 du code général de la fonction publique :

• enfants à charge (1 an par enfant, 3 ans maximum),
• enfant handicapé,
• parent de 3 enfants vivants lorsque le fonctionnaire atteint 50 ans : 1 an de report
• carrière incomplète (moins de 75% de pension) : prolongation possible de 10 trimestres maximum. Le départ doit s’effectuer dès l’atteinte des 75% de pension.

La procédure pour demander la prolongation d’activités est décrite par la circulaire DGAFP du 25/02/2010.

Si le PE n’effectue aucune démarche et continue son activité, sa retraite sera définie comme les services sédentaires c’est-à-dire en fonction de son année de naissance et sa limite d’âge sera fixée à 67 ans.

Quel intérêt à demander à bénéficier de la retraite active ?

Tout dépend de la situation du fonctionnaire. Si la personne dispose d’une carrière complète avant la limite d’âge fixée pour les services actifs (entre 62 et 64 ans) elle a intérêt à demander sa retraite à ce titre.

Elle peut aussi choisir de demeurer en activité pour basculer en régime sédentaire et bénéficier d’une surcote pour tout trimestre effectué au-delà de l’âge d’ouverture des droits sédentaires. Depuis l’abrogation de l’art L921-4 du code de l’éducation qui imposait au PE de terminer toute année scolaire commencée, les personnels peuvent dorénavant partir quand ils le souhaitent.

Par contre, si vous n’avez pas de carrière complète, vous avez tout intérêt à demander la retraite pour services actifs et une prolongation d’activité. Car dans ce cas, vous ne subissez plus de décote au-delà de votre limite d’âge (entre 62 et 64 ans) ! Si vous ne faites rien, vous basculerez automatiquement en régime sédentaire et votre décote ne s’annulera qu’à 67 ans.

Exemple : Une institutrice née le 01/08/1961 est entrée à l’école normale en 1988 et est devenue PE en 2008. Elle dispose au 01/09/2023 de 2 ans de services effectués dans d’autres régimes, de 4 mois de service d’auxiliaire validés et de 15 ans de PE. Elle a été promue au 5ème HC au 01/09/2023.

Elle aurait pu demander sa retraite au 01/08/2023 (limite d’âge avec services actifs) avec le 4ème HC avec un taux de pension de 63% (pension incomplète mais sans décote car limite d’âge des instituteurs) calculée avec l’indice 715 (4 HC) soit 1995 € de pension nette.

Si elle n’avait pas demandé la prolongation et poursuivi sa carrière, elle aurait basculé dans le régime PE. Sa limite d’âge aurait alors été fixée à 67 ans, âge où la décote est supprimée. En partant au 01/02/2026 (64 ans), elle serait au 5 HC (indice 763) mais subit une décote de 9,25%. Son taux de pension s’établit à 61,11% soit 2068 € de pension nette en demeurant 2,5 ans de plus en activité.

Mais en demandant la prolongation, la décote s’annule dès les 62 ans atteints (limite d’âge des instituteurs). En s’arrêtant le 01/02/2026 après 10 trimestres de prolongation, sa pension est calculée sans décote sur la base de l’indice 763 (5 HC car le 6 HC n’est atteint que le 01/09/2026) soit 2278 € net de pension. Le gain mensuel représente plus de 200 € nets par mois !

 

Si vous désirez des explications complémentaires ou une expertise, n’hésitez pas à contacter votre syndicat local.