Les CPE (Commissions Paritaires d'Établissement) sont régies par le décret n° 99-272 du 6 avril 1999. Le décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 apporte des précisions quant à sa composition et à ses attributions dès cette année 2020 et pour les années qui suivent. Une actualisation réglementaire des CPE rendue nécessaire par l’évolution des textes de référence Ce décret…
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