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Rapprochement de conjoints pour les PE/instit

Rapprochement de conjoint : sous quelles conditions ?

Bonifications accordées au titre du rapprochement de conjoints:

⇒  150 points sont accordés pour le département de résidence professionnelle du conjoint et les départements limitrophes. Pour bénéficier de ces points, il faut demander en premier vœu le département où le conjoint exerce son activité professionnelle principale.

La résidence professionnelle du conjoint s’entend soit du siège de l’entreprise du conjoint, soit de l’une de ses succursales, tous lieux où il exerce effectivement ses fonctions.

Dans le cas d’un conjoint inscrit auprès de pôle emploi, la demande de rapprochement devra porter sur le lieu de l’inscription à pôle emploi sous réserve de compatibilité avec l’ancienne résidence professionnelle.

Attention, durcissement  des conditions à justifier pour les activités professionnelles des conjoints non salariés:

-Profession libérale:

attestation d’inscription auprès de l’Ursaaf justificatif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), etc.

-Chefs d’entreprise, les commerçants, les artisans et les auto-entrepreneurs ou structures équivalentes :

joindre une attestation d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de l’activité et de son lieu d’exercice effectif (par exemple : déclaration récente de montant du chiffre d’affaires, bail commercial, preuves d’achat du matériel nécessaire à l’activité professionnelle, preuves de commercialisation de produits ou prestations récente, etc.) ;

Sont considérés comme conjoints les agents mariés, pacsés ou ayant un enfant né et reconnu par les deux parents avant le 1er septembre 2019.

  • La demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte, si le Pacs a été établi avant le 1er septembre 2018. Les agents concernés produiront à l’appui de leur demande un justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un Pacs et l’extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs.- celles des agents ayant un enfant à charge âgé de moins de 18 ans, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er janvier 2019 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2019, un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits.Les demandes de rapprochement de conjoints pour raisons professionnelles sont recevables sur la base de situations à caractère familial ou/et civil établies au plus tard au 1er septembre 2018 sous réserve de fournir les pièces justificatives avant le 1er février 2019. La situation professionnelle liée au rapprochement de conjoints est, quant à elle, appréciée jusqu’au 31 août 2019.

 

Les participants ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2020 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite) peuvent prétendre aux bonifications liées à la demande au titre du rapprochement de conjoints.

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :

– l’alternance de résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents ;

– l’exercice des droits de visite et d’hébergement de l’enseignant dont la résidence de l’enfant n’est pas fixée à son domicile.

Les situations prises en compte doivent être établies par une décision de justice pour les enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2019.

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter le regroupement de la cellule familiale autour de l’enfant. Sont concernées les personnes ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2019 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite, etc.) 

  • Les situations ouvrant droit à la prise en compte des enfants :

Un enfant est à charge dès lors qu’il réside habituellement au domicile d’un des deux parents et    que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l’agent et avoir moins de 18 ans au 1er septembre 2019.

L’enfant à naître est considéré comme enfant à charge.

 

  • Certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 1er janvier 2019, sont recevables à l’appui d’une demande de rapprochement de conjoints. Pour bénéficier de cette disposition, l’agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée avant le 1er janvier 2019;

La situation professionnelle liée au rapprochement de conjoints est, quant à elle, appréciée jusqu’au 31 août 2019.

 

Consultez aussi le GUIDE MUTATIONS-PERMUTATIONS 2018 1er degré

Quelles bonifications supplémentaires?

⇒ Enfants à charge

50 points par enfant. Ils doivent avoir moins de 18 ans au 1er septembre 2019. Un enfant est à charge dès lors qu’il réside habituellement au domicile d’un des deux parents et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l’agent.

⇒ Années de Séparation

Qu’est-ce qu’une « année de séparation » ?

Lors d’une demande pour « rapprochement de conjoints », une bonification supplémentaire est accordée dans les conditions suivantes :

  • lorsque l’agent est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et être au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée
  • 50 points sont accordés pour la première année de séparation
  • 200 points sont accordés pour deux ans de séparation
  • 350 points sont accordés pour trois ans de séparation
  • 450 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation

Lorsque l’agent est en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint, la période de congé comme de disponibilité doit couvrir l’intégralité de l’année scolaire étudiée.

tableau-recapitulatif-de-la-bonification-pour-separation-pour-livret-electro

Les périodes de congé parental ainsi que les périodes de disponibilité pour suivre le conjoint seront comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation, selon les modalités précisées dans le tableau ci-contre.

Appréciations des situations mixtes : cumul des années de séparation en activité et en congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint ;

ex : 2 années d’activité et une année de congé parental ouvrent droit à 2 années ½ de séparation soit 225 points ; 1 année d’activité suivie de 2 années de congé parental puis de 3 années de disponibilité pour suivre le conjoint ouvrent droit à 3 années de séparation soit 350 points.

NB : ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :

  • les périodes de disponibilité autre que pour suivre le conjoint
  • les congés de longue durée, les congés de longue maladie
  • les périodes de non activité pour raisons d’études
  • les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit auprès de Pôle emploi
  • le congé de formation professionnelle
  • la mise à disposition
  • le détachement.

Attention : aucune année de séparation ne sera comptabilisée entre Paris et les départements 92, 93 et 94

Lorsque le département d’exercice professionnel du conjoint change pendant la période de séparation, la durée de celle-ci comprend les périodes comptabilisées au titre de chaque département où celui-ci a exercé. Lorsqu’un candidat qui a formulé plusieurs vœux obtient sa mutation pour un autre département que celui d’exercice professionnel de son conjoint, sollicité en premier rang de vœu, il peut prétendre au maintien des points liés aux années de séparation. Il appartient aux services départementaux de vérifier le décompte des années de séparation établi par les intéressés ainsi que leurs situations personnelles et familiales lorsqu’ils se déclarent séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles.

La date de début de la séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation du candidat.

⇒ Majoration de 80 pts pour années de séparation entre 2 académies non-limitrophes

Depuis le mouvement 2014, les candidats bénéficiant de la bonification au titre des années de séparation peuvent se voir attribuer une majoration forfaitaire supplémentaire (80 pts) lorsqu’ils exercent leurs activités professionnelles dans un département d’une académie non limitrophe de celle de leur conjoint.

Le ministère maintient le dispositif d’une bonification forfaitaire pour une demande de rapprochement entre deux académies non limitrophes. Sans doute faudrait-il améliorer ce dispositif en introduisant la notion de temps de transport nécessaire au regroupement des familles séparées….

Comment justifier le rapprochement de conjoints ?

Rapprochement de conjoint note de service 2018

Pièces justificatives à fournir par les enseignants à l’appui d’une demande de rapprochement de conjoints :

  • photocopie du livret de famille et/ou extrait d’acte de naissance de l’enfant
  • attestation du tribunal d’instance établissant l’engagement d’un pacte civil de solidarité ou extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS et avis d’imposition commune, selon les modalités visées au paragraphe II.3.1.1.1 de la présente note de service
  • attestation de reconnaissance anticipée établie le 1er janvier 2019 au plus tard
  • certificat de grossesse
  • attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou des chèques emploi service)
  • pour les personnels de l’éducation nationale, une attestation d’exercice
  • attestation d’inscription auprès de Pôle emploi en cas de chômage et une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l’ancienne activité professionnelle du conjoint

Pour bénéficier des points pour rapprochement de conjoints, les candidats doivent retourner la confirmation de la demande de changement de département aux services départementaux dont ils dépendent administrativement pour le 17 décembre 2018 au plus tard accompagnée des pièces justificatives.

Concernant les demandes formulées après le 17 décembre 2018, les participants enverront le formulaire accompagné des pièces justificatives dans leur service de gestion avant le 1er février 2019.

S’ils ne fournissent pas les justificatifs nécessaires, aucun point supplémentaire en dehors des points liés à leur situation professionnelle ne leur sera attribué.

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