Premier degréMobilité

Priorité légale – Handicap pour les PE

Conditions d'attribution de la bonification Handicap

Est concerné par une telle bonification tout personnel titulaire se trouvant dans la situation suivante : bénéficiaire lui-même ou son conjoint de l’obligation d’emploi prévue par l’article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits des personnes handicapées. Est également concerné l’agent dont un enfant est reconnu handicapé ou malade.

L’attribution de la bonification au titre du handicap doit avoir pour conséquence d’améliorer les conditions de vie de l’agent handicapé.

Définition du handicap retenue par le législateur : « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d’un polyhandicapé ou d’un trouble de santé invalidant ».

La loi a élargi le champ des bénéficiaires et couvre la situation des personnels, leurs conjoints et enfants qui présentaient les années précédentes un dossier pour maladie grave au titre de l’article D322-1 du code de la sécurité sociale.

Deux niveaux de bonification, non cumulables :

  • 100 points pour tous les agents qui bénéficient de l’obligation d’emploi (BOE) par la production de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
  • 800 points sur proposition du médecin de prévention et après examen en groupe de travail départemental

Les DASEN attribueront, sur proposition du médecin départemental de prévention, une bonification exceptionnelle de 800 points (non cumulable avec la bonification de 100 points conférée au titre du bénéfice de l’obligation d’emploi) sur le ou les départements pour lesquels la mutation demandée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée.

Cette bonification s’applique au conjoint B.O.E. ainsi qu’aux situations médicales graves concernant un enfant.

voir aussi le GUIDE MUTATIONS 1er degré 2016 p 9

Comment faire ?

Le bénéfice de cette majoration se demande au moment du dépôt du dossier de mutation. Sans attendre la saisie des vœux, il est nécessaire d’entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des handicapés. Pour les aider dans leur démarche, les enseignants peuvent s’adresser aux DRH et aux « correspondants handicap » de leurs départements. Le dossier doit être déposé auprès du médecin de prévention de son inspection académique.

Pour que le dossier soit pris en considération, il est important d’y joindre toutes les pièces justificatives :

  • pièce attestant que l’agent ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi, soit la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.), soit la reconnaissance de l’invalidité pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant.
  • tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie du candidat à la mutation
  • s’agissant d’un enfant souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces relatives au suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

Ensuite, l’avis du médecin de prévention est communiqué à l’inspecteur d’académie qui attribue la bonification après consultation de la CAPD.

NB : ces priorités de mutation sont réalisées en tenant compte du bon fonctionnement du service et dans la limite des capacités d’accueil des départements sollicités.

L’obtention d’une bonification de 800 points ne garantit pas forcément d’obtenir une mutation.

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