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Handicap : droits et aménagements

Handicap, des mesures spécifiques pour les agents

Quel que soit leur mode de recrutement, les agents handicapés ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique : même rémunération, mêmes indemnités et mêmes droits à congés.

Toutefois, un certain nombre de mesures spécifiques ont été prises pour faciliter leur parcours professionnel et elles s’appliquent dans les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Quels types d’aménagements pour les fonctionnaires en situation de handicap

A – Un aménagement du poste de travail : lorsque l’agent est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, le poste de travail sur lequel il est affecté doit être adapté à son état physique.

Si l’aménagement du poste de travail n’est pas possible,  l’administration, après avis du médecin de prévention, peut affecter le fonctionnaire handicapé sur un autre emploi de son grade. L’impossibilité pour l’administration de proposer cet emploi doit faire l’objet d’une décision motivée.

B – Un aménagement des horaires : permettant de faciliter l’exercice des fonctions ou le maintien dans l’emploi. Cet aménagement doit être compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.

L’aménagement des horaires peut également être mis en place pour tout fonctionnaire s’occupant de son conjoint, de son partenaire, d’un enfant à charge ou d’un ascendant ou d’une personne accueillie à son domicile qui est en situation de handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.

 handicap fonction publique Etat

Handicap : des droits spécifiques

A – Le temps partiel est de droit quelles que soient les nécessités de service. Il est accordé après l’avis du médecin de prévention ou du travail.

B – Une priorité en matière de mutation ou, le cas échéant, de détachement ou de mise à disposition dans la mesure compatible avec les nécessités du service dans le cas où les possibilités de mutation sont insuffisantes dans le corps d’origine.

C – Un parcours individualisé de formation.

D – Un suivi médical particulier par le médecin de prévention avec au moins une visite médicale annuelle.

E – Un départ anticipé à la retraite

Le départ n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 permet désormais aux fonctionnaires reconnus  travailleurs handicapés de partir à la retraite dans les mêmes conditions que ceux qui sont atteints d’une incapacité permanente de 80%. Ils peuvent partir à la retraite avec un taux plein entre 55 et 59 ans, sous réserve d’avoir cotisé le nombre de trimestres requis.

Obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé : RQTHHandicap EC

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d’avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

La RQTH est reconnue à toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions :

  • physique,
  • sensorielle,
  • mentale ou psychique.
  1. Si vous percevez l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), une procédure de RQTH est systématiquement engagée. Il est donc inutile d’en faire la demande séparément.
  2. Si vous ne percevez pas l’AAH, il faudra remplir le formulaire Cerfa n°13788*01 et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (Lettre R/AR)

 

Quels financements ?

Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a pour mission de faciliter l’insertion et le maintien dans l’emploi des fonctionnaires handicapés.

Le FIPHFP finance les aménagements de poste de travail (achat des matériels spécifiques), assure la formation et apporte des aides techniques et humaines aux agents publics handicapés. Le fonds a mis en place un catalogue des aides qu’il finance sur son site www.fiphfp.fr.

Vous ne pouvez pas saisir directement le FIPHFP, vous devez passer par votre employeur qui est seul habilité à le solliciter.

Vous souhaitez des renseignements ou informations supplémentaires, contactez-nous ou consultez notre FAQ