Le Sgen-CFDT vous rappelle vos possibilités et vos droits en termes de formation professionnelle
Vous prenez votre poste au sein de l’Académie au 1er septembre prochain ?
Vous avez obtenu votre mutation et allez changer de fonctions ?
Vous êtes lauréat de concours et êtes affecté(e) au sein de l’académie
La formation professionnelle représente pour chaque agent un droit. Elle lui permet de développer ses compétences pour exercer avec plus d’efficacité les missions qui lui sont confiées.
Formation professionnelle : deux possibilités s’offrent à vous :
Les plans académiques de formations (PAF) et les formations interministérielles délivrées par l’outil SAFIRE
A – Plans académiques de formations (PAF)
Les plans académiques de formation sont élaborés au niveau local dans une perspective d’accompagnement au plus près de l’ensemble du personnel. Les priorités nationales pour la formation y sont déclinées en fonction des spécificités de chaque académie.
Les priorités nationales sont définies dans le plan national de formation (PNF). Ce plan qui concerne les personnels d’encadrement, d’enseignement et les personnels administratifs, met en évidence la cohérence et les enjeux des réformes engagées.
B – Les formations interministérielles délivrées par l’outil SAFIRE
Ce nouvel outil permet de favoriser l’accès à l’offre interministérielle et la diffusion de ses actualités pour les agents et les administrations de l’Etat.
Les domaines de formation existants et proposés sont :
Management / Ressources Humaines / Parcours individualisés de formation et de reconversion, développement personnel à visée professionnelle / Préparation aux épreuves de Concours et Examens Professionnels / Environnement professionnel / Hygiène Santé et Sécurité au Travail / Politiques Publiques Nationales / Achats publics / Economie, finance et gestion / Techniques juridiques / Communication et services aux usagers / Informatique et bureautique / Langues / Formations spécifiques aux missions des ministères
Quels sont mes droits à la formation professionnelle:
L’ordonnance du 19 janvier 2017 met en œuvre, pour chaque agent public des trois fonctions publiques, un compte personnel d’activité (CPA) ayant pour objet d’informer son titulaire de ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l’utilisation des droits qui y sont inscrits. Le CPA est également ouvert aux contractuels.
A – Le compte personnel de formation (CPF) :
Les bénéficiaires sont tous les fonctionnaires et contractuels des 3 fonctions publiques.
Il est alimenté au rythme de 24 heures par année de travail jusqu’à atteindre le total de 120 heures (soit 5 ans), au-delà de ce seuil l’alimentation se fait au rythme de 12 heures par année de travail, avec un plafond total fixé à 150 heures.
Une exception : l’agent de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du RNCP (CAP, BEP, diplôme national du brevet) bénéficie de 48 heures par année de travail avec un plafond de 400 heures.
B – Comment utiliser son compte personnel de formation :
Vous pouvez utiliser vos heures pour suivre une action de formation professionnelle, prioritairement sur le temps de travail. Le CPF peut être combiné avec le congé de formation professionnelle et être utilisé pour bilan de compétences et pour préparer des examens et concours administratifs.
La mobilisation du CPF fait l’objet d’un accord entre l’administration et l’agent. Le refus doit être motivé et peut être contesté devant la CAPA. En revanche, l’administration ne peut s’opposer à une formation portant sur le bloc de connaissances et de compétences sauf à la différer d’un an.
En cas de refus deux années consécutives, le troisième rejet d’une demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de la CAPA.
L’employeur prend en charge les frais de formation, ceux-ci peuvent être mutualisés.