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Évaluation et rendez-vous de carrière dans le premier et le second degrés

Évaluation et rendez-vous de carrière sont désormais liés. En effet, l’évaluation des personnels du premier et du second degré est désormais fixée par le décret 2017-586  du 5 mai 2017 complété par l’arrêté du 5 mai 2017, sous la forme de trois rendez-vous de carrière : 6ème échelon et 8ème échelon de la classe normale et accès à la hors classe …
La mise en place du protocole Parcours professionnels Carrières Rémunérations (PPCR)  transforme le déroulement des carrières, l’architecture des grilles de rémunérations ainsi que les modalités de l’évaluation :
– déroulement de toute carrière (complète) sur deux grades sur de nouvelles grilles indiciaires ce qui suppose un reclassement.
– création d’une classe exceptionnelle : attention il faut obligatoirement faire acte de candidature ! PRAG et PRCE lisez notre article.
– mise en place d’un cadencement unique pour tous (qui supprime les promotions au choix et grand choix) rythmé par trois rendez-vous de carrière qui permettent des accélérations …Évaluation et rendez-vous de carrière Sgen-CFDT

Évaluation et rendez-vous de carrière

Les personnels du premier et du second degré (enseignants, CPE, Psy-en) bénéficient de trois rendez-vous de carrière dont l’objectif est d’apprécier la valeur professionnelle de l’intéressé. Ils se situent, pour une situation appréciée au 31 août de l’année en cours, :

  • 1 :  dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;
  • 2 : au 8e échelon de la classe normale dans une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans cet échelon
  • 3 : dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale pour une promotion plus rapide à la hors classe.

NB : Les PEGC bénéficient d’un accompagnement mais ne sont pas concernés par les rendez-vous de carrière. Les adjoints d’enseignement ne sont concernés que par deux rendez-vous de carrière.

Modalités d’évaluation de la valeur professionnelle

L’arrêté du 5 mai 2017 concernant les enseignants, les CPE et les psychologues de l’éducation nationale décrit les modalités d’évaluation :

  1. L’agent est informé individuellement, avant le début des vacances d’été, de la programmation d’un rendez-vous de carrière pour l’année scolaire à venir.
  2. Une notice présentant les enjeux et le déroulé du rendez-vous de carrière est jointe à cette information. (Non publié au 11/05/2017)
  3. Le calendrier du rendez- vous de carrière est notifié à l’agent au plus tard un mois avant la date de celui-ci.
  4. Dans les cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.
  5. Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé à l’aide de l’un des cinq modèles annexés à l’arrêté. Le corps auquel appartient l’agent ainsi que sa position statutaire déterminent le modèle à utiliser.
  6. Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l’agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.
  7. L’appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.

Précisions pour les enseignants et les CPE

  • Enseignants du 1er degré
    Le rendez-vous de carrière comprend une inspection et un entretien avec l’inspecteur qui a conduit l’inspection.
  • Enseignants du 2nd degré et CPE
    Le rendez-vous de carrière comprend une inspection, un entretien avec l’inspecteur qui a conduit l’inspection et un entretien avec le chef de l’établissement dans lequel il est affecté.
  • Pour les personnels affectés dans un établissement d’enseignement supérieur et pour les personnels détachés le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l’autorité auprès de laquelle l’enseignant exerce ses fonctions.
  • Pour les enseignants n’exerçant pas une fonction d’enseignement, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec le supérieur hiérarchique direct de l’enseignant.

Compte rendu d’évaluation

Le rendez-vous de carrière donne lieu à l’établissement d’un compte rendu. L’appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par le recteur ou par l’autorité compétente. Les modalités d’évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d’élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’Éducation nationale (cf ci-dessous).

Les modèles de compte rendu

Compte-rendu d’évaluation Enseignants

Pour les enseignants du 1er degrégrille evaluation RV
Grille d’évaluation de compétences renseignée par l’inspecteur ainsi que la rédaction de l’appréciation (10 lignes).

Pour les enseignants du 2nd degré et les CPE.
Grille d’évaluation de compétences : une partie est évaluée par l’inspecteur, une partie par le chef d’établissement, une 3ème partie par l’inspecteur et le chef d’établissement.
L’appréciation est rédigée à part égale (10 lignes chacun) par l’inspecteur et le chef d’établissement après un échange préalable.

Pour les psychologues de l’éducation nationale

-1er degré
La grille d’évaluation de compétences est renseignée et l’appréciation générale rédigée par l’IEN-A et l’IEN-CCPD.

-2nd degré
La grille d’évaluation de compétences est renseignée et l’appréciation générale rédigée par l’IEN-IO et le DCIO.

Recours

L’évalué peut saisir l’autorité compétente d’une demande de révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification. L’autorité dispose d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.

La commission administrative paritaire compétente peut, à la requête de l’intéressé, sous réserve qu’il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au recteur la révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse formulée par l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours.

L’autorité notifie à l’évalué l’appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.