Non titulaires

Contractuels dans la Fonction publique de l’État

Les contractuels dans la Fonction publique de l’État sont employés par exceptions au principe que ce sont des fonctionnaires titulaires qui occupent les emplois permanents (Loi 83-634, article 3).

Ces exceptions sont listées dans la loi statutaire de la fonction Publique de l’État (84-16 du 11/01/1984). L’État peut donc recruter des contractuels pour :

  • des emplois permanents de la catégorie A, lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires (art. 4 alinéa 1) ou lorsque les besoins du service le justifient (Art 4 alinéa 2)
  • des emplois permanents mais à une quotité maximale de 70% de la catégorie B ou C (dispositions combinées des articles 4 et 6)
  • remplacer un fonctionnaire ou un CDI de croit public absent pour maladie ou congé statutaire (art. 6 quater)
  • occuper un emploi permanent qui n’a pas été pourvu par un fonctionnaire titulaire ou dans l’attente d’un tel recrutement (art. 6 quiquies)
  • occuper un emploi non permanent mais pour satisfaire un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activités (art. 6 sexies)

Autres exceptions :

Certains établissements peuvent recruter des contractuels sans se préoccuper de quotité pour satisfaire des besoins permanents. C’est par exemple le cas des personnels ouvriers des CROUS sous statut entièrement dérogatoire.

Des dispositions législatives spécifiques peuvent prévoir d’employer des contractuels. On peut citer, par exemple :

– les contractuels doctorants du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère de la Culture (article L412-2 du code de la recherche),
– certains emplois des universités dotées de responsabilités et compétences élargies (L954-3 code de l’éducation),
– des établissements publics à caractère scientifique et technique (L432-1 du code de la recherche), – – les assistants d’éducation du ministère de l’Éducation nationale (L916-1 du code de l’éducation).
– les enseignants et documentalistes des établissements privés sous contrat.

Les articles en vertu desquels les contractuels sont employés doivent figurer sur le contrat.

Voyez notre article contrat de travail des contractuels.