Quelles conditions doivent être réunies pour considérer un enfant à charge ?

Les agent.e.s ayant un enfant à charge âgé de moins de 18 ans, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er janvier 2025 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2025, un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits. Les demandes de rapprochement de conjoints pour raisons professionnelles sont recevables sur la base de situations à caractère familial ou/et civil établies au plus tard au 1er septembre 2024 sous réserve de fournir les pièces justificatives avant le 12 décembre 2024. La situation professionnelle liée au rapprochement de conjoints est, quant à elle, appréciée jusqu’au 31 août 2025.

Les agent.e.s ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2024 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite) peuvent prétendre aux bonifications liées à la demande au titre du rapprochement de conjoints.

Un enfant est à charge dès lors qu’il réside habituellement au domicile d’un des deux parents et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l’agent et avoir moins de 18 ans au 1er septembre 2024.

Les situations prises en compte doivent être établies par une décision de justice pour les enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2025.

L’enfant à naître est considéré comme enfant à charge.

Le certificat de grossesse, délivré au plus tard le 1er janvier 2025, est recevable à l’appui d’une demande de rapprochement de conjoints.

Pour bénéficier de cette disposition, l’agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée avant le 1er janvier 2025.