Le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 crée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour les agents publics, jusqu’à 800 euros.
Qui va percevoir la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?
Cette PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) sera versée aux agents :
- nommés ou recrutés par un employeur public avant le 1er janvier 2023 ;
- employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- qui ont perçu moins de 39 000 € de rémunération brute entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il s’agit des revenus soumis à la CSG perçus PAR agent.
Cas particuliers :
- Si vous avez travaillé à temps partiel durant cette période,
il faut prendre en compte vos revenus du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et appliquer au montant de la PEPA auquel ouvre droit le cumul des rémunérations sur cette même période la quotité moyenne de temps de travail effectuée sur la période de référence.
- Si votre activité a été interrompue sur la période
Pour les agents qui n’ont pas été employés pendant toute la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, il faut prendre en compte la moyenne du salaire mensuel et la multiplier par 12. La PEPA est réduite proportionnellement à la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 puis éventuellement appliquer la moyenne du temps de travail effectué.
Par exemple pour un agent employé du 1er septembre 2022 au 1er juillet 2023 à 80% rémunéré 85,7%
Il faut d’abord totaliser les revenus encaissés durant ces 12 mois pour déterminer le montant de la PEPA.
Si le montant ainsi calculé est inférieur à 23 700 euros la PEPA sera de : 800 euros x 85,7% = 685,60 euros.
Autre exemple : une AESH a été employée à 62% du 01/09/2022 au 30/04/2023 à l’indice 366.
Il faut d’abord calculer le montant brut de la rémunération sur 12 mois : 366 x 4,85 € x12 = 21301 € ce qui correspond à 800 € .
Sa PEPA sera de 800 x 8/12 x 0,62 = 330,66 €
Il n’est pas nécessaire d’en faire la demande, la PEPA sera versée automatiquement à l’automne 2023.
Comment calculer mes revenus bruts sur la période ?
Revenus bruts (qui sont soumis à la CSG),
Téléchargez toutes vos feuilles de paye de juillet 2022 à juin 2023. Additionnez sur ces 12 feuilles de paye le total des revenus bruts mensuels, tout en bas de la colonne « A payer ».
A la colonne du montant brut
- Soustraire le montant de la prime GIPA 2022 (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat, si perçue)
- Soustraire les remboursements de frais (remboursement trajet domicile-travail dans certains transports publics, remboursement personnels itinérants)
De plus, pour les personnels susceptibles de toucher des heures supplémentaires défiscalisée :
- Soustraire les heures supplémentaires et IMP défiscalisées perçues sur cette période, dans la limite d’un plafond annuel de 7500 euros brut.
Ainsi que différents montants éventuels que sont les heures défiscalisées :
- 1er degré – heure de soutien scolaire (codes 20 0409, 20 0410, 20 1401, 20 1715) rémunération Education Nationale ou rémunération Mairie:
- 1er degré – heure de soutien scolaire aux élèves en difficulté des écoles primaires (code 20 0210):
- 1er et 2nd degré – indemnité d’enseignement en milieu pénitentiaire
- 2nd degré – HSA et HSE heures supplémentaires (code 20 0215 et autres) : 2nd degré – HRCD heures de remplacement de courte durée (code 20 1241) ;
- 2nd degré – IMP – Indemnité pour Mission Particulière (codes 20 1875, 20 1876, 20 1877 et 20 1878)
- Supérieur – heure d’enseignement complémentaire dans les établissements d’enseignement supérieur, dans la même discipline et le même établissement que leur activité principale
Quel montant vais-je percevoir ?
En fonction des revenus bruts perçus sur la période, le tableau suivant indique le montant que vous percevrez pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2023.
| Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | Montant de la prime de pouvoir d’achat |
| Inférieure ou égale à 23 700 € | 800 € |
| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 700 € |
| Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 600 € |
| Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 500 € |
| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 400 € |
| Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 350 € |
| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300 € |