Les pièces justificatives à joindre à l’accusé de réception de votre demande de mutation (téléchargeable à partir du 28 novembre 2024) dépendent de votre situation. Elles doivent être récentes et datées de 2024, jointes à l’accusé de réception que vous avez édité et signé. L’ensemble doit être scanné et déposé via l’application à destination du Rectorat.

L’absence de production de celles-ci vous privera de l’octroi des bonifications. Étant donné que les accusés de réception sont à fournir très rapidement après la fermeture des serveurs, il vaut mieux préparer vos pièces à l’avance.

Pièces justifiant l’activité professionnelle

Conjoint exerçant dans le privé : le contrat de travail accompagné de bulletins de salaire ou des chèques emploi service.
Conjoint chef d’entreprise, commerçant, artisan ou auto entrepreneur : une attestation d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant à la fois la réalité de l’activité et de son lieu d’exercice (exemple : déclaration récente du chiffre d’affaires, bail commercial, preuves d’achat de matériel pour l’activité, …).
Conjoint profession libérale : attestation d’inscription à l’Urssaf, justificatif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers,…
Conjoint intérimaire : tout document justifiant d’une mission d’intérim en cours ou de moins de 6 mois et tout justificatif attestant l’exercice de missions dans l’académie désirée.
Conjoint travaillant pour l’éducation nationale ou fonctionnaire : une attestation d’exercice.
Conjoint ATER ou doctorant contractuel : une copie du contrat précisant la date de début de l’engagement ainsi que sa durée et les bulletins de salaire correspondants. Attention : cette disposition n’est valable que pour un personnel titulaire qui désire se rapprocher.
Conjoint engagé dans une formation professionnelle d’une durée au moins égale à 6 mois : copie du contrat d’engagement précisant la date de début de la formation et sa durée accompagnée des bulletins de salaires correspondants.
Conjoint demandeur d’emploi : une attestation de Pôle emploi est acceptée accompagnée d’un document attestant d’une activité professionnelle antérieure. L’administration est très vigilante sur ce point. L’inscription à Pole Emploi doit correspondre géographiquement à l’ancienne activité professionnelle. L’interruption d’activité doit être postérieure au 31/08/2022 (car si elle est antérieure, l’administration considère que le conjoint est alors « mobile ») pour pouvoir prétendre au rapprochement de conjoint. La situation de chômage n’ouvre pas droit aux années de séparation.
Conjoint étudiant : il faut être engagé dans un cursus de minimum 3 ans au sein d’un établissement de formation diplômante recrutant exclusivement sur concours : toute pièce pouvant être délivrée par l’établissement justifiant la situation (attestation d’inscription, attestation de réussite au concours par exemple). L’internat de médecine est reconnu mais pas l’externat.
Promesse d’embauche : Elle sera prise en compte si elle comporte impérativement le lieu de travail, l’emploi proposé avec définition du poste, la date d’entrée en fonction et la rémunération. Il existe pour ce faire un modèle fourni par le ministère du travail.

REP et REP+

Les bonifications liées au type d’établissement (REP, REP+, politique de la ville…) sont accordées au vu de l’attestation du chef d’établissement figurant sur la confirmation de demande. Pour les personnels du premier degré, la bonification est accordée par le Dasen.

Situation familiale

Les dates prises en compte pour les bonifications familiales :

– Il faut être marié ou pacsé avant le 31 août 2024 ou avoir un enfant reconnu par les 2 parents.

Pour justifier le PACS, il faut fournir l’attestation deux pièces :

1) justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un Pacs

2) extrait d’acte de naissance établissant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs datant de moins de 3 mois

3) une preuve d’imposition commune (nouveauté 2025).

Pour les nouveaux Pacs, il faut se connecter sur son compte fiscal, aller dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » et cliquer sur « déclarer un changement » dans la situation familiale. Il faudra ensuite effectuer une copie d’écran et la fournir à l’appui de la demande. Le ministère estime par une note destinée aux services rectoraux : « Il est en effet nécessaire de déclarer, auprès de l’administration fiscale, un changement de situation familiale et une demande de mise à jour de son taux de prélèvement à la source dans un délai de 60 jours maximum après la conclusion d’un PACS. «

Toutefois pour les « anciens Pacs » il est possible de déroger à l’obligation d’imposition commune. Le Code Général des Impôts l’autorise dans les cas suivants :

– l’année de conclusion du Pacs (le ministère exige donc un procédé que même les impôts n’imposent pas !)
– Si le couple opte de manière irrévocable pour une imposition séparée.
– Si les conjoints résident séparément et sont placés sous le régime de la séparation des biens (pour les PACS conclus depuis le 01/01/2007) ou sous un régime conventionnels équivalents (PACS conclus antérieurement à cette date).

Le ministère a précisé : « Pour ces cas particuliers, les services du rectorat s’assureront, par un faisceau d’indices, que l’imposition séparée n’est pas synonyme de rupture de PACS ou d’abandon du domicile par l’un des pacsés, et donc que le PACS est toujours en vigueur. Il s’agira par exemple de fournir les déclarations fiscales au nom de chacun des conjoints, pour que nous puissions vérifier que la partie « situation familiale » sur chacun des deux documents mentionne bien le Pacs (et non célibataire par exemple). »

Pour des partenaires de Pacs, qui n’ont pas d’imposition commune, il faut donc fournir les 2 déclarations comme preuve de non rupture du Pacs.

Pour justifier des enfants à charge :

Photocopie du livret de famille. Justificatif de la MDPH pour un enfant majeur handicapé. Pour des enfants adoptés, une copie du jugement d’adoption ou de l’attestation d’accueil de l’enfant délivrée par les services du département de résidence.

Pour des agents concubins avec enfants, une photocopie du livret de famille ou le dernier avis d’imposition dans le cas d’un enfant à charge sans lien de parenté.

CIMM (Centre des Intérêts Matériels et Moraux)

Il faut pouvoir produire des pièces qui permettent aux services d’apprécier les attaches fortes de l’agent avec un territoire ultra marin. Les critères d’appréciation sont listés dans la circulaire de la DGAFP du 02/08/2023.

Par exemple, des certificats de scolarité d’études effectuées sur le territoire, des copies d’imposition fiscale sur le territoire, des justificatifs de domicile de parents sur le territoire, des certificats de scolarité des enfants, des justificatifs de voyages ou séjours, un justificatif d’inscription sur les listes électorales,…

Pour des précisions sur le CIMM, consulter cet article.

Grossesse et reconnaissance anticipée

La situation de grossesse est prise en compte dans le barème si elle est constatée avant le 31 décembre 2024 et si le certificat de grossesse est délivré avant cette date.

Pour les agents non mariés, la reconnaissance anticipée doit être effectuée avant le 31 décembre 2024.

Rapprochement de résidence de l’enfant pour autorité parentale conjointe

Pour bénéficier de la bonification il faut fournir la photocopie du livret de famille (ou d’un extrait d’acte de naissance) et de la copie d’une décision de justice concernant la résidence de l’enfant, les modalités de visite, de garde alternée ou d’organisation de l’hébergement. Il faut aussi fournir tout document attestant du lieu de résidence de l’enfant (certificat de scolarité, facture,…) et si c’est possible une attestation professionnelle de l’ex-conjoint.

Pour les agents disposant de l’autorité parentale exclusive, il faut fournir la photocopie du livret de famille (ou un extrait d’acte de naissance) accompagné de toute pièce attestant que la demande améliorera les conditions de vie de l’enfant (proximité de la famille, facilités de garde,…).

Handicap

Pour bénéficier de la priorité accordée au titre du handicap, il faut fournir au médecin conseil auprès du Recteur ou du Dasen un dossier comportant les pièces suivantes : la RQTH (qui peut être celle de son enfant s’il est âgé de moins de 20 ans au 31/08/2025 ou du conjoint) accompagnée de toute pièce qui atteste que la mutation améliorera les conditions de vie de la personne handicapée.

Pour un enfant la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) n’est pas obligatoire mais il faut que celui-ci soit atteint d’une maladie grave et prouver par le dossier fourni que la mutation facilitera la prise en charge médicalisée.

L’attribution de la priorité n’est pas automatique. Elle est subordonnée à l’avis d’une commission spécialisée. Ensuite les groupes de travail académiques qui se réunissent en janvier décideront de bonifier ou non les dossiers jugés prioritaires.

Ancienneté

Inutile de fournir un document. L’administration dispose de ces informations dans ses bases.

Ex-contractuel

Pour ouvrir droit à la bonification il faut fournir un état des services antérieurs et une copie du contrat pour les anciens emploi avenir professeur.

Bonifications stagiaires

Pour la bonification de 0,1 point sur l’académie de stage, l’attribution est automatique. Pour obtenir celle sur l’académie de passage du concours, il faut fournir une demande de bonification sur papier libre. Les services vérifieront et accorderont la bonification.

Pour les 10 points de stagiaire, il faut le faire figurer en ROUGE sur l’accusé de réception.