Les rendez-vous de carrière pour les CPE

A quoi correspond le rendez-vous de carrière pour un CPE ? Mise en place en septembre 2017 : comment vous préparer ?Le décret 2017-786 du 5 mai 2017 complété par l’arrêté du 5 mai 2017 explicite le déroulement de la mise en place du PPCR, en particulier des rendez-vous de carrière pour les CPE.

Les CPE bénéficient dorénavant de trois rendez-vous de carrière dont l’objectif est d’apprécier la valeur professionnelle de l’intéressé. Ces rendez-vous auront lieu, pour une situation appréciée au 31 août de l’année en cours :

1 : dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;
2 : au 8e échelon de la classe normale dans une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans cet échelon ; ces deux premiers rendez-vous permettant l’examen d’une avancée de carrière ;
3 : dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale pour une promotion plus rapide à la hors classe.

Le déroulé de ces rendez-vous de carrière pour les CPE

L’agent est informé individuellement, avant le début des vacances d’été, de la programmation d’un rendez-vous de carrière pour l’année scolaire à venir. Une notice présentant les enjeux et le déroulé du rendez-vous de carrière est jointe à cette information.
Le calendrier du rendez- vous de carrière est notifié à l’agent au plus tard 15 jours calendaires avant la date de celui-ci et en dehors de période de vacance des classes (arrêté du 21 juin 2019).
Dans les cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.
Si un RDV de carrière n’a pu se tenir lors de l’année scolaire précédente, il pourra voir lieu au tout début de l’année suivante si la notification est envoyée avant le 15/10 et en respectant un délai de 15 jours calendaires (arrêté du 21 juin 2019).

L’arrêté ne donne pas de précisions concernant la notice.

Le rendez-vous de carrière comprend:

une inspection,
un entretien avec l’inspecteur qui a conduit l’inspection
un entretien avec le chef de l’établissement dans lequel il est affecté.

Le compte-rendu de ce rendez-vous de carrière pour les CPE

Le JO du 10 mai précise en annexe les grilles qui seront utilisées pour les comptes rendus. Voilà la grille CPE.

Grille évaluation CPE JO 10 mai 2017

Cette grille est en trois parties :

la première en bleue comportant 5 compétences sera complétée par l’IPR
la deuxième en vert comportant 5 compétences sera complétée par le chef d’établissement
la troisième en violet comportant 4 compétences sera complétée en commun par l’IPR et le chef d’établissement

Au-delà de l’évaluation de ces compétences, une appréciation littérale est rédigée à part égale (10 lignes chacun) par l’inspecteur et le chef d’établissement après un échange préalable.

Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l’agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.

L’appréciation finale de ce rendez-vous de carrière

L’appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu. Cette appréciation finale est un choix entre 4 items :

à consolider,
satisfaisant,
très satisfaisant,
excellent.

Comment contester cette appréciation le cas échéant ?

Seule cette appréciation finale pourra être contestée par l’agent auprès du recteur dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification. L’autorité dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.

La commission administrative paritaire compétente peut, à la requête de l’intéressé, sous réserve qu’il ait au préalable exercé le recours auprès du recteur, demander au recteur la révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse formulée par l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours.

L’autorité notifie à l’évalué l’appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.