Qu’est-ce que le CIMM ?
Le Centre des Intérêts Matériels et Moraux (dit CIMM) constitue une priorité légale de mutation au sens de l’art L512-19 du code général de la fonction publique depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres
dispositions en matière sociale et économique. Il représente un attachement à un territoire dans lequel un agent public concentre l’essentiel de ses intérêts personnels, et le cas échéant professionnels. Cette notion juridique s’applique à propos des départements d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie.
Ce CIMM permet par exemple de ne pas être soumis à la limite de 4 ans de séjour en Polynésie Française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et de pouvoir bénéficier du congé bonifié régi par les articles L651-1 et L651-2 du code général de la fonction publique.
Il faut fournir à l’administration des pièces justificatives qui lui permettent d’apprécier la situation de l’agent. La note de la DGAFP préconise 16 critères. Parmi ceux-ci certains sont estimés plus importants que d’autres et jugés « irréversibles » :
– le lieu de naissance de l’agent ;
– le lieu de naissance des enfants ;
– le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
– les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants ;
– le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;
– le lieu de naissance des ascendants.
Le Tribunal administratif de Toulouse a statué le 19 mars 2025 (affaire n°2205256) dans son considérant 12 à propos de la circulaire DGAFP du 2 août 2023 que : « Les énonciations précitées de la circulaire du 2 août 2023, qui précise les modalités d’appréciation du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics pour l’attribution des congés bonifiés en créant la catégorie des « critères irréversibles » donnant droit au maintien sans limitation de durée de l’identification du centre des intérêts matériels et moraux des agents et ne laissant aucune marge d’appréciation aux autorités subordonnées sur ce point,revêtent un caractère réglementaire. Toutefois, en créant ainsi une condition nouvelle tenant à la prise en compte de « critères irréversibles » et à la conservation du bénéfice de la détermination du centre des intérêts matériels et moraux sans limitation de durée qui découle du fait pour un agent de remplir au moins trois de ces critères » irréversibles « , le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre de l’intérieur et des outre-mer ont excédé le champ de compétence qui leur est dévolu en vertu de leur pouvoir d’organisation de leurs services respectifs« .
Le TA de Toulouse estime donc que les ministres ont excédé leur pouvoir. De facto, les critères irréversibles ne le sont plus à compter de la décision du TA !
Que deviennent les CIMM accordés à titre définitif ?
Les CIMM accordés sur cette base seront conservés.
Et pour ceux accordés pour 6 ans ?
Les personnels qui disposent d’un CIMM à titre provisoire le conserveront jusqu’à son terme.
Et ensuite, comment le renouveler ? Ou comment l’obtenir ?
Pour les nouveaux CIMM, il n’y a plus de critères réversibles et irréversibles. Pour le renouveler ou l’accorder, l’administration se basera désormais sur un « faisceau » de critères dans l’attente d’une nouvelle circulaire de la DGAFP.
Quelles pièces fournir pour obtenir le CIMM ?
Pour les lieux de naissance de l’agent, des ascendants de son conjoint ou de ses enfants, un extrait de naissance ou le livret de famille
Pour le lieu des études, des certificats de scolarité ou copie des diplômes obtenus.
Pour le lieu de résidence avant la réussite au concours, un justificatif de domicile.
Pour les critères plus fluctuants, si l’agent a exercé comme contractuel.le des copies des contrats ou un état des services. Si l’agent dispose de biens une copie des impôts fonciers et si l’agent est inscrit sur une liste d’électeurs, une copie de sa carte d’électeur. Pour la justification de déplacements sur le territoire des copies de billets d’avion par exemple.
Quelle bonification ?
1000 points sont attribués mais le territoire doit être demandé en voeu 1.
Pour les agents qui disposent d’un CIMM à titre provisoire, il doivent fournir une copie de l’attestation de CIMM et d’une déclaration sur l’honneur que leur situation est inchangée.Il faudra renouveler la demande la sixième année et fournir des pièces justificatives si le CIMM n’a pas été accordé de manière définitive.
Pour les personnels qui ont eu le CIMM à titre définitif, une copie de l’attestation. Aucune pièce nouvelle n’est à fournir.
Pour les personnels qui ont obtenu le CIMM à titre provisoire, il faut fournir l’attestation accompagnée d’une déclaration sur l’honneur précisant que leur situation demeure inchangée.