Qu’est-ce que le CIMM ?

Le Centre des Intérêts Matériels et Moraux (dit CIMM) constitue une priorité légale de mutation au sens de l’art L512-19 du code général de la fonction publique depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres
dispositions en matière sociale et économique. Il représente un attachement à un territoire dans lequel un agent public concentre l’essentiel de ses intérêts personnels, et le cas échéant professionnels. Cette notion juridique s’applique à propos des départements d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie.

Ce CIMM permet par exemple de ne pas être soumis à la limite de 4 ans de séjour en Polynésie Française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et de pouvoir bénéficier du congé bonifié régi par les articles L651-1 et L651-2 du code général de la fonction publique.

Il faut fournir à l’administration des  pièces justificatives qui lui permettent d’apprécier la situation de l’agent. La note de la DGAFP préconise 16 critères. Parmi ceux-ci certains sont plus importants que d’autres et jugés « irréversibles » :

– le lieu de naissance de l’agent ;
– le lieu de naissance des enfants ;
– le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
– les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants ;
– le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;
– le lieu de naissance des ascendants.

Avec trois critères parmi ceux-ci le CIMM est accordé sans limitation de durée. Les autres critères étant plus fluctuants dans le temps (lieu de résidence des parents, ou d’autres membres de la famille, notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants, du lieu d’implantation de biens dont l’agent est propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, ou d’inscription sur une liste électorale, ou bien encore des postes occupés antérieurement ou de la fréquence des séjours dans le territoire concerné,…), la vérification s’avère nécessaire.

Quelles pièces fournir pour obtenir le CIMM ?

Pour les lieux de naissance de l’agent, des ascendants de son conjoint ou de ses enfants, un extrait de naissance ou le livret de famille

Pour le lieu des études, des certificats de scolarité ou copie des diplômes obtenus.

Pour le lieu de résidence avant la réussite au concours, un justificatif de domicile.

Pour les critères plus fluctuants, si l’agent a exercé comme contractuel.le des copies des contrats ou un état des services. Si l’agent dispose de biens une copie des impôts fonciers et si l’agent est inscrit sur une liste d’électeurs, une copie de sa carte d’électeur. Pour la justification de déplacements sur le territoire des copies de billets d’avion par exemple.

Et ensuite, quelle décision de l’administration ?

Le CIMM peut être attribué à titre provisoire ou à titre définitif.

Quelle bonification ?

1000 points sont attribués mais le territoire doit être demandé en voeu 1.

Pour les agents qui disposent d’un CIMM à titre provisoire, il doivent fournir une copie de l’attestation de CIMM et d’une déclaration sur l’honneur que leur situation est inchangée.Il faudra renouveler la demande la sixième année  et fournir des pièces justificatives si le CIMM n’a pas été accordé de manière définitive.

Pour les personnels qui ont eu le CIMM à titre définitif, une copie de l’attestation. Aucune pièce nouvelle n’est à fournir.