Cet article concerne les indemnités de changements de résidence en France métropolitaine ou à l’intérieur d’un DROM.  Il ne concerne pas celles versées au titre d’un changement de résidence entre métropole et DROM ou entre DROM qui font l’objet d’un article spécifique.

L’indemnité de changement de résidence est régie par le décret 90-437 du 28 mai 1990.

Quelle est la définition de l’administration pour le changement de résidence ?

Le changement de résidence est l’affectation, à titre définitif, d’un agent dans une commune différente de celle dans laquelle il était affecté (sauf cas particuliers, ci-dessous).

La prise en charge des frais est accordée pour le parcours compris entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative. Elle est subordonnée au transfert de la résidence familiale, qui doit être réalisé dans les neuf mois suivant la mutation. L’indemnité étant forfaitaire, l’agent n’a pas à justifier du transport effectif de son mobilier, mais seulement du changement de résidence ; celui-ci est justifié par toute pièce «ayant un caractère probant» (quittance de loyer, justification de propriété, certificat de scolarité des enfants, facture du déménageur…).

A qui demander cette indemnité de changement de résidence ?

C’est le rectorat d’accueil qui apprécie le droit à indemnité : demander un dossier dans l’établissement d’arrivée dès la rentrée et le retourner, rempli et accompagné des justificatifs nécessaires. En cas de contestation, il faut réclamer au rectorat ; avertir le syndicat de l’académie qui conseillera et interviendra si nécessaire. Une avance sur les frais de transports des personnes liés au changement de résidence peut cependant être accordée par le rectorat de départ (75 % des sommes présumées dues).

Sous quel délai ?

Le délai de forclusion est de 12 mois à dater de la mutation. –

Quelles sont les conditions financières ?

L’agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais à la condition que ceux-ci n’aient pas été remboursés par l’employeur du conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin (fournir une attestation). – Les frais du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin sont pris en charge selon des conditions de ressources :

– si les ressources personnelles du conjoint n’excèdent pas le traitement annuel brut minimum de la Fonction Publique (indice majoré 366 au 01/07/26) ;

– si les ressources du couple sont inférieures à 3 fois et demi ce plafond (6306,08 € en 2027).

Et si le couple est fonctionnaire ?

Chacun est remboursé sur la base retenue pour un célibataire (les enfants ou ascendants n’étant comptés qu’une fois), sans condition de ressources.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à l’indemnité à taux plein ?

1. Mutation d’office non disciplinaire (mesure de carte scolaire)
2. Mutation liée à une promotion de grade ;
3. Réintégration dans une affectation différente de l’affectation antérieure, après un congé longue maladie ou longue durée ou un congé formation (si le changement est demandé par l’agent pour des raisons de santé reconnues par le comité médical ou s’il est imposé à l’agent par l’administration).

Quelles sont les conditions pour avoir droit à l’indemnité à taux réduit de 20% ?

1. Mutation demandée par l’agent, à condition qu’il ait accompli au moins 5 années dans la précédente résidence administrative ; cette durée est réduite à 3 ans pour la première mutation dans le corps (dans ce cas, le stage et les services en tant que contractuel dans la précédente résidence sont décomptés).
2. Réintégration dans une affectation différente après congé parental ou disponibilité pour raison familiale, à condition de remplir les conditions de durée de service dans la résidence antérieure au congé.
3. Réintégration après congé (CLM, CLD, formation) dans une affectation différente, à la demande de l’intéressé, à condition de remplir les conditions de durée de service dans la résidence antérieure au congé.
4. Première affectation de titulaire pour un.e ex-contractuel.le remplissant les conditions de durée de service.

Comment est calculée la durée de services ?

Pour calculer la durée de services, on ajoute les services dans les résidences antérieures quittées sans indemnisation ou indemnisées au titre de la carte scolaire. Les périodes de disponibilité, CLM, CLD, congé parental et service national sont seulement suspensives et non plus interruptives pour le décompte de la durée de services. Aucune condition de durée n’est en revanche exigée en cas de mutation pour rapprocher, soit dans le même département soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l’Etat de son conjoint ou partenaire de Pacs, lui-même fonctionnaire ou contractuel (Etat, Fonction Publique territoriale ou hospitalière) ou magistrat ou militaire.

Quel est le montant de l’indemnité de changement de résidence ?

Elle comporte :

– les frais de transport des personnes (2ème classe SNCF ou indemnité kilométrique) ;

– un forfait pour le parcours compris entre les deux résidences administratives, calculé selon la formule suivante :

I = montant de l’indemnité en euros

D = distance kilométrique d’après l’itinéraire routier le plus court

V = volume du mobilier Le volume du mobilier est fixé forfaitairement de la façon suivante :

1. pour les couples : 14 m3 pour l’agent, 22 m3 pour le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, 3,5 m3 par enfant ou ascendant à charge ;
2. pour un agent célibataire, séparé ou divorcé sans enfant : 14 m3 ;
3. pour un agent veuf sans enfant : 25 m3 ;
4. pour un agent célibataire, veuf, séparé ou divorcé avec un enfant ou ascendant à charge : 32,5 m3 et 3,5 m3 par enfant supplémentaire.

Si VxD est inférieur ou = 5000 utiliser la formule suivante : I = 568,94 € + (0,18xVxD)

Si VxD est supérieur à 5000 l’indemnité sera calculée selon la formule : I = 1137,88 €+ (0,07xVD) 

En cas de changement de résidence vers la Corse, une indemnité complémentaire est prévue et déterminée selon le tableau suivant :

POUR L’AGENT	POUR LE CONJOINT, Pacs ou le concubin	PAR ENFANT ou par ascendant à charge
691, 21	1 036, 05	197, 73

 

Dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et les îles côtières qui ne sont pas reliées au continent soit par un pont, soit par une chaussée carrossable, il y a lieu d’ajouter à l’indemnité une indemnité complémentaire dont le taux est égal à 50 % de celui prévu pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse.